Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-45.116, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 juin 2008
N° de pourvoi: 06-45116
Non publié au bulletin Irrecevabilité

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. X..., salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts pour prise en compte de l'activité syndicale du salarié à l'intérieur de l'entreprise, de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la demande en annulation de la décision ministérielle du 29 mars 2004 ayant autorisé son licenciement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer sur ces demandes a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 7 septembre 2006