Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.896, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 mai 2008
N° de pourvoi: 08-80896
Non publié au bulletin Rejet

M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jacques,


contre l' arrêt de la cour d' appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d' amende ainsi qu' à deux amendes d' un montant de 1 000 euros chacune, à l' affichage et à la diffusion de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 121- 3 du code pénal ;

Attendu que, pour déclarer Jacques X..., président du groupe X..., coupable notamment de blessures involontaires, à la suite de l' accident du travail subi par un salarié intérimaire effectuant une mission d' opérateur sur une machine à fabriquer des panneaux de clôture dans une usine du groupe, l' arrêt retient que la victime, qui n' avait pas reçu de formation spécifique à la sécurité, travaillait au moment de l' accident sur une soudeuse- plieuse non conforme aux prescriptions des articles R. 233- 15 et R. 233- 19 du code du travail, et que le prévenu, qui s' est abstenu de désigner une personne pour veiller au respect des règles d' hygiène et de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d' une particulière gravité qu' il ne pouvait ignorer ;

Attendu qu' en l' état de ces énonciations, d' où il résulte que Jacques X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en ne prenant pas les mesures permettant de l' éviter, la cour d' appel a justifié sa décision au regard de l' article 121- 3, alinéa 4, du code pénal ;

D' où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;




Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 décembre 2007