Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-18.287, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 juin 2008
N° de pourvoi: 07-18287
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2007), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 29 mars 2006, pourvoi n° N 04-20.011), que Mme X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF (l'assureur), un contrat la garantissant, notamment, pour les dommages personnels subis en qualité de conducteur du véhicule automobile désigné au contrat ; que, blessée dans un accident de la circulation, elle a demandé à être indemnisée par l'assureur ; qu'un expert a été désigné le 24 février 1999 par le juge des référés ; que l'assureur a désigné la société Europe expertise assurance pour la représenter au cours des opérations d'expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 28 février 2000 ; que le 28 février 2001, Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de son action contre l'assureur et de l'avoir déclarée irrecevable alors, selon le moyen, que toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par la société d'assurance constitue la désignation d'un expert qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; que tel n'est pas le cas de l'expert mandaté par une partie pour la représenter au cours d'une expertise judiciaire en cours ;

Et attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait engagé son action plus de deux ans après la désignation judiciaire de l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 25 mai 2007