Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-14.952, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mai 2008
N° de pourvoi: 06-14952
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue, président
M. Gallet, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNCF en sa qualité d'employeur et en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du chemin de fer ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Vu l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive n°85/374/CEE du 25 juillet 1985 ;

Attendu que M. X..., qui avait déjà présenté, en 1991 et 1992, des paresthésies de la main gauche, a connu une aggravation de ses troubles, à la fin du mois d'août 1993 et pendant l'automne 1993, à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, effectuées en mai, juin et juillet 1993, et après un rappel en juin 1994, l'ensemble du tableau symptomatique conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; que les consorts X... ont assigné en responsabilité la société Smithkline Beecham, devenue la société Laboratoire Glaxosmithkline, fabricant du vaccin mis en circulation en décembre 1989 ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin Engerix B dans l'aggravation de la maladie de M. X..., retient que ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaques, de sorte que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la société Laboratoire Glaxosmithkline n'étaient pas réunies au regard de la directive européenne ;

Qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que l'édition pour 1994 du dictionnaire Vidal mentionnait au titre des effets indésirables la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques, de sorte qu'il lui incombait d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Glaxosmithkline, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, N° 147

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 17 mars 2006

Titrages et résumés : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Caractérisation - Risque encouru à la date de la vaccination - Recherche nécessaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose en plaques de sa demande indemnitaire à l'encontre du fabricant du vaccin, retient, après avoir admis l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie, que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire n'étaient pas réunies au motif que le vaccin n'était pas défectueux au regard de sa présentation à l'époque de sa mise en circulation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination et cette pathologie, sans rechercher si, à l'époque de la vaccination, la présentation du vaccin faisait état du risque, mentionné dans l'édition contemporaine du Vidal au titre des effets indésirables, de la survenue exceptionnelle de la sclérose en plaques

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Date - Portée


Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de la mention des effets indésirables d'un médicament, à rapprocher :1re Civ., 5 avril 2005, pourvois n° 02-11.947 et n° 02-12.065, Bull. 2005, I, n° 173 (cassation partielle) ;1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 03-19.534, Bull. 2006, I, n° 33 (cassation), et l'arrêt cité