Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 05-17.085, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 février 2008
N° de pourvoi: 05-17085
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre, président
Mme Betch, conseiller rapporteur
Mme Bonhomme, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 2005), que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation (la société), à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux d'immeuble, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits d'enregistrement correspondant à cette opération ; qu'après avoir contesté le redressement et formé une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée, la société a assigné l'administration pour obtenir la décharge de ces impositions ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 683-I du code général des impôts ont vocation à s'appliquer largement à tout acte translatif de propriété de biens immobiliers à titre onéreux ; qu'en l'espèce, la société HF participation ayant opté pour le paiement du dividende sous forme de remise de biens immobiliers, la société Garage de l'Etoile s'est trouvée débitrice à son égard d'une obligation en nature de lui transférer la propriété d'un de ses immeubles inscrits à l'actif social ; qu'il s'ensuit que cette forme de paiement du dividende constitue bien un acte translatif de propriété d'un bien immobilier à titre onéreux ; qu'après avoir relevé que l'article 683-I du code général des impôts vise les actes translatifs de propriété à titre onéreux, la cour d'appel a néanmoins considéré que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que l'opération litigieuse ne constitue pas une cession ; que ce faisant la cour d'appel a assimilé à tort la notion d'acte translatif de propriété à titre onéreux à celle beaucoup plus restrictive de cession, réduisant ainsi la portée de l'article 683-I du code général des impôts ; qu'en déniant à l'opération en cause le caractère translatif à titre onéreux de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 682 et 683 du code général des impôts visaient exclusivement les mutations à titre onéreux, la cour d'appel a, dès lors que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat, décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l'immeuble en paiement du dividende dû à la société HF participation ne constituant pas une cession ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société HF participation la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.





Analyse

Publication : Bulletin 2008, IV, N° 33

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 19 avril 2005

Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Champ d'application - Exclusion - Paiement de dividendes par remise d'un immeuble

La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer l'article 683 I du code général des impôts, que la remise d'un immeuble en paiement du dividende dû à une société n'opère pas transmission de propriété du bien immobilier à titre onéreux