Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 07-81.665, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 décembre 2007
N° de pourvoi: 07-81665
Non publié au bulletin Rejet

M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

-Y... Samir,
-Y... Brahim,
-X... Elisabeth épouse Y...,
les deux derniers parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1,486,592 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de forclusion soulevée par les consorts Y... et le fonds de garantie et annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par Elisabeth Y... auprès de la société d'assurance Axa France ;

" aux motifs qu'Axa a, dès qu'elle a été attraite à la procédure et constamment, ainsi qu'en atteste le courrier qu'elle a adressé au président de la juridiction le 9 juin 2004, et ses premières conclusions notifiées et déposées pour les audiences des 9 juin 2004 et 20 décembre 2004, soulevé l'exception de nullité du contrat qui constitue d'ailleurs son unique moyen de défense ; que la note d'audience du 20 décembre 2004, au cours de laquelle ont eu lieu les débats, mentionne le dépôt par Axa de conclusions de nullité du contrat ; qu'il s'en déduit, en l'absence de tout élément probant contraire, que l'exception de nullité soulevée par Axa, l'a été dès l'ouverture des débats devant le tribunal et avant toute défense au fond ;

" alors qu'aux termes de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assuré hors de cause est, à peine de forclusion, présenté par celui-ci avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement de première instance, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, que l'avocat de la compagnie d'assurance Axa a été entendu et n'a déposé des conclusions de nullité du contrat d'assurance qu'après l'audition du témoin, et après la plaidoirie au fond de l'avocat des parties civiles ; que, dès lors, ces mentions établissent que l'exception de nullité n'a pas été soulevée avant tout débat au fond par la compagnie d'assurance ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'éléments qui ne peuvent contredire les mentions du jugement de première instance, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelée à statuer sur les conséquences d'un accident de la circulation, survenu le 10 mai 2003, dont Samir Y..., jugé coupable notamment de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale envers la victime, la cour d'appel, pour déclarer recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance opposée par la société AXA, énonce que l'assureur a constamment soulevé cet unique moyen de défense, dès sa mise en cause, en particulier par des lettres adressées au président du tribunal correctionnel, ainsi que par le dépôt et la notification de conclusions à cette fin, préalablement aux audiences des 11 juin et 20 décembre 2004 ; que les juges ajoutent que la note d'audience du 20 décembre 2004 mentionne le dépôt de conclusions de nullité du contrat par la société, ce dont ils déduisent qu'en l'absence de tout élément prouvant le contraire, l'exception a été soulevée dès l'ouverture des débats devant le tribunal et avant toute défense au fond ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-15 du code des assurances,1134 du code civil,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par Elisabeth Y... auprès de la société d'assurances Axa France pour le véhicule Volkswagen Golf cabriolet immatriculé 2878 WF 26 et a, en conséquence, mis hors de cause la société Axa France ;

" aux motifs que le contrat d'assurance suppose l'existence d'un aléa au moment de sa formation, de sorte que le contrat est nul si, au moment de la formation du contrat, la chose assurée avait péri ou si l'assuré savait que le risque était déjà réalisé ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux a été conclu le 13 mai 2003, à effet au 9 mai 2003 ; que les pièces font apparaître qu'Elisabeth Y... s'est rendue le 9 mai 2003 auprès de l'intermédiaire d'Axa pour faire assurer le véhicule Golf et qu'elle y est revenue le 13 mai 2003 ; que ce n'est que ce jour-là qu'elle a fourni l'attestation du Gan qui lui avait été demandée par Axa pour lui permettre d'évaluer le risque et fixer en conséquence le montant de la prime ; qu'elle a alors payé la cotisation annuelle et signé l'acte de souscription, de sorte que le contrat a été formé, par l'échange des consentements sur les éléments essentiels du contrat que sont l'évaluation du risque par l'assureur et la fixation du montant de la prime, le 13 mai 2003 ; qu'il résulte du procès-verbal de constat du 10 mai 2003 que le véhicule avait été " complètement détruit ", et que les parents avaient été immédiatement avisés de l'accident et de l'état du véhicule ; qu'ainsi, à la date de formation du contrat le 13 mai 2003, le souscripteur avait connaissance de la réalisation du risque ;

" alors, d'une part, que l'existence de l'aléa exigé pour la validité du contrat d'assurance s'apprécie au moment de la formation du contrat, qui est celui de la rencontre des volontés des parties, nonobstant la fourniture ultérieure d'un document manquant, le paiement ultérieur de la prime ou la signature ultérieure du contrat ; qu'en l'espèce, l'assureur ayant lui-même fixé le point de départ de la garantie au 9 mai 2003 ce qui démontre que, dès cette date, les parties étaient, sur les indications fournies par Elisabeth Y..., d'accord sur l'évaluation du risque et la fixation du montant de la prime, la formation du contrat était intervenue le 9 mai 2003, date à laquelle il existait bien un aléa, le sinistre n'étant intervenu que le 10 mai 2003 ; qu'en situant néanmoins la formation du contrat au 13 mai 2003 date de sa signature, du paiement de la prime et de la fourniture d'une attestation manquante, pour estimer qu'à la date de formation du contrat, le souscripteur avait connaissance du risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance du véhicule conduit par Samir Y... et appartenant à ses parents, l'arrêt attaqué énonce que le contrat n'a été formé, par l'échange des consentements sur ses éléments essentiels que sont l'évaluation du risque par l'assureur et la fixation du montant de la prime, qu'à la date du 13 mai 2003, lorsque Elisabeth Y... a fourni des documents émanant de son précédent assureur, réclamés par le représentant de la société AXA le 9 mai 2003, jour de la demande d'assurance ; que les juges ajoutent que l'accident à l'origine de la destruction du bien à assurer s'est produit le 10 mai, de sorte que l'aléa n'existait pas au jour de la souscription, le risque s'étant réalisé et l'assureur n'en ayant pas été informé ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société AXA ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 28 novembre 2006