Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-20.548, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-20548
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre , président
Mme Aldigé, conseiller rapporteur
M. Benmakhlouf, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 juillet 2006), que Mme X..., ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en référé-expertise le Centre de transfusion sanguine de Haute-Vienne (CTS) ; qu'elle a assigné le 3 janvier 2000 le CTS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CTS, a assigné le 27 décembre 2002 son assureur la société Axa France IARD (l'assureur) ;

Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en garantie contre son assureur, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'une disposition réglementaire est présumée légale et a force obligatoire aussi longtemps que son illégalité n'a pas été constatée par le juge administratif ; qu'ayant constaté que la clause de la police d'assurance souscrite par le CTS limitant dans le temps la garantie de l'assureur reproduisait une clause type prévue par l'article 4 de l'annexe d'un arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'avait été remise en cause que par un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que le CTS et l'EFS n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir jusqu'à cette date, a violé l'article 2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'existence d'une discussion sur la validité de l'arrêté du 27 juin 1980 et des clauses contractuelles introduites pour son application, était antérieure à l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 décembre 2000, qui a clos ce débat ; que le CTS et l'EFS n'ignoraient pas ce débat qui les concernait directement, et qu'il leur appartenait donc au moins d'assurer la conservation de leurs droits en attendant qu'il fût tranché, notamment en usant de la formalité de la simple réclamation à l'assureur par lettre recommandée, interruptive de la prescription biennale, et renouvelable dans l'attente du règlement de la question ;

Que de ces constatations et énonciations, l'arrêt a exactement déduit que l'existence de la disposition litigieuse dans l'arrêté et la convention des parties n'avait pas constitué une impossibilité absolue d'agir ayant eu pour effet de suspendre la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EFS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'EFS ; le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.





Analyse

Publication : Bulletin 2007, II, N° 208

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 7 juillet 2006

Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas

La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. Ayant retenu que l'existence d'une discussion sur la validité d'un arrêté et des clauses contractuelles introduites pour son application, limitant dans le temps la garantie de l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, était antérieure à l'arrêt du Conseil d'Etat prononçant son illégalité et qu'il appartient à l'assuré, qui n'ignorait pas ce débat, d'assurer la conservation de ses droits en attendant qu'il fût tranché, notamment en usant de la formalité de la simple réclamation à l'assureur par lettre recommandée, interruptive de la prescription biennale, et renouvelable dans l'attente du règlement de la question, une cour d'appel en déduit exactement que l'existence de la disposition litigieuse dans l'arrêté et la convention des parties n'avait pas constitué pour l'assuré une impossibilité absolue d'agir ayant eu pour effet de suspendre la prescription

ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée