Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 04-45.250, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 janvier 2007
N° de pourvoi: 04-45250
Publié au bulletin Rejet

M. Sargos , président
M. Bouret, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
Me Bertrand, Me Carbonnier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Euro-Side, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 6 mai 2002 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de licenciement prévue dans ce cas au taux modifié par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris d'une violation du décret du 3 mai 2002 et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 122-2 du code du travail ;

Mais attendu que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait manifesté cette volonté par lettre du 6 mai 2002, avant l'entrée en vigueur du décret précité le 7 mai 2002, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, V, n° 3, p. 2

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry , du 11 juin 2003

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Date d'expédition - Expédition - Effets - Droit à indemnité

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Ouverture du droit - Moment - Détermination - Portée