Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.312, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 7 décembre 2005
N° de pourvoi: 05-81312
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17 et 593 du Code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt infirmatif déclare recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI dans le cadre de la procédure pendante ;

"aux motifs qu'aux termes de ces statuts l'UNADFI coordonne les différentes associations locales de défense des familles et de l'individu et assure la défense des intérêts communs des familles, notamment par l'exercice devant les juridictions des droits réservés à la partie civile ; que l'information établit que le mis en examen vivait selon les principes des Témoins de Jéhovah et que l'expert psychologique a examiné Joël X... et a relevé qu'une certaine rigidité mentale liée aux conditions éducatives est intervenue sans doute dans la commission de l'infraction ; qu'en outre les parents de la victime ont admis n'avoir pas déposé plainte à la suite du viol qu'aurait subi leur fille afin de ne pas porter atteinte à l'image des Témoins de Jéhovah ; que Laetitia Y... a subi des faits à l'occasion du fonctionnement de l'organisation des Témoins de Jéhovah après que les renseignements lui eurent fait effectuer une tournée de prédications en faisant équipe avec un jeune homme beaucoup plus âgé qu'elle ; que les responsables locaux ont appris le viol qu'elle aurait subi et en ont traité les conséquences uniquement au sein de l'organisme par le truchement d'une structure dénommée " Comité judiciaire " ; que l'ensemble de ces éléments démontrent bien que les actes ont été commis dans le cadre d'une organisation ayant pour effet de créer, maintenir ou exploiter une psychologique et qu'en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale, l'UNADFI est habilité à exercer les droits reconnus à partie civile en ce qui concerne les faits de viol qu'aurait subi Laetitia Y... ;

"alors que, d'une part, l'objet statutaire de l'UNADFI qui est de " réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales de défense des familles et de l'individu (ADFI) et toutes les associations déclarées dont l'objet est de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre les principes exercés par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de secte destructrice et qui ( ) portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des droits de l'homme " ne lui donne pas vocation à exercer directement l'action civile en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont c'est l'objet propre et qu'elle se propose de fédérer et également d'assister ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole l'article 2-17 du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'autre part, en toute hypothèse la juridiction de l'instruction ne fait état d'aucun préjudice personnel directement causé par l'infraction poursuivie par l'UNADFI, se contentant de considérations générales, de l'appartenance de l'accusé à la secte des Témoins de Jéhovah, de l'existence de certaines rigidités mentales dudit accusé liées aux conditions éducatives qui auraient pu avoir une incidence dans la commission de l'infraction ; que la victime aurait subi les faits à l'occasion du fonctionnement de l'organisation des Témoins de Jéhovah après que les responsables lui eurent fait effectuer une tournée de prédications en faisant équipe avec un jeune homme beaucoup plus âgé qu'elle ; que les responsables locaux ont appris le viol qu'elle aurait subi et en ont traité les conséquences uniquement au sein de l'organisme par le truchement d'une structure dénommée " Comité judiciaire " ; que l'ensemble de ces éléments démontrerait bien que les actes ont été commis dans le cadre d'une organisation ayant pour effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique et qu'en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale, l'UNADFI est habilité à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de viol qu'aurait subi Laetitia Y... ; que de telles considérations ne sont pas de nature à caractériser le préjudice personnel directement causé par l'infraction poursuivie, qu'ainsi n'est pas légalement justifié au regard de l'article 2 ;

"et alors, enfin, que dans son mémoire saisissant valablement la chambre de l'instruction, Joël X... insistait sur la circonstance que dans sa lettre au juge d'instruction l'UNADFI fonde son action, non sur le viol, mais sur l'absence de dénonciations de l'infraction alors que les poursuites ont été engagées à l'encontre du prévenu, du fait de viol, mais non à l'encontre des membres du Comité judiciaire, du fait de non dénonciations ; qu'il y avait là une nouvelle cause d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation centrale du mémoire (cf. p. 3), la chambre de l'instruction méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ;

Vu l'article 2 -17 du Code de procédure pénale ;

Attendu, que selon ce texte, seules sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion physique ou psychologique, les associations reconnues d'utilité publique se proposant de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs en ce qui concerne les infractions énumérées par cet article ;

Attendu que l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu ( UNADFI) s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre Joël X..., ancien témoin de Jéhovah, pour viol commis sur Laetitia Y..., mineure de quinze ans au moment des faits, également partie civile ;

Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de ses statuts, cette association coordonne les différentes associations locales de défense des familles et de l'individu ( ADFI) et assure la défense des intérêts communs des familles, notamment par l'exercice des droits réservés à la partie civile ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'objet statutaire de l'UNADFI n'est pas d'exercer directement l'action civile au titre de l'article 2-17 du Code de procédure pénale mais seulement de réunir, de coordonner et d'animer les différentes associations locales (ADFI) qui ont seules pour vocation de défendre les familles et les individus, et alors que, d'autre part, l'UNADFI ne justifie d'aucun préjudice personnel au regard de l'infraction poursuivie, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 février 2005, et dès lors qu'il ne reste rien à juger,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles , du 9 février 2005