Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-84.811, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-84811
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eugénie, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugénie Y... coupable de délit de fuite au préjudice de Françoise Z... ;

"aux motifs que Françoise Z... a déposé plainte à la gendarmerie de Thiers le 2 décembre 2004 ; qu'elle avait stationné son véhicule le matin vers 8 heures 25 sur un emplacement de parking rue des Cizolles à Thiers et vers 10 heures 30 elle a été avisée par téléphone que son véhicule avait été accroché par un véhicule de marque Rover de couleur rouge immatriculé 1202 WN 63 ; que la portière arrière gauche avait été enfoncée ; que Françoise Z... a présenté un devis de réparation d'un montant de 878,11 euros ; que l'accrochage avait eu deux témoins : M. A..., qui avait amené son épouse chez un infirmier et l'attendait dans la voiture, et Mme B... qui circulait derrière le véhicule Rover dans la rue des Cizolles, qui est en sens unique ; que les deux témoins ont décrit strictement la même scène : le véhicule R 25 était déjà garé du côté droit de la rue, la conductrice du véhicule Rover (dont les deux témoins ont relevé l'immatriculation) a voulu faire un créneau pour se garer de l'autre côté et ce faisant a percuté de son aile avant droite le véhicule R 25 ; que la conductrice n'est pas parvenue à se garer, aussi elle est allée plus loin sur la gauche ; qu'elle n'est pas venue voir les dégâts ; qu'elle a semblé à M. A... plutôt jeune, avec des cheveux longs châtain clair, en queue de cheval ; que Mme B... l'a identifiée comme étant Eugénie Y... qu'elle connaît ; que M. A... notait l'heure soit 10 heures 15 et Mme B... notait qu'il était 10 heures 20 ; qu'Eugénie Y... a reconnu avoir ce matin là un rendez-vous au salon de coiffure sis rue des Cizolles et dit être arrivée légèrement en retard vers 10 heures 05, 10 heures 10 ; que la gendarmerie vérifiait auprès du salon de coiffure et il en résultait qu'Eugénie Y... était effectivement arrivée en retard vers 10 heures 15, qu'elle n'était pas apparue contrariée ; qu'elle niait les faits ; elle disait que les témoins mentaient et portait plainte pour faux témoignage ; qu'elle remarquait que les témoins ne lui avaient rien dit sur le

moment alors qu'ils l'avaient vue se garer un peu plus loin et descendre de voiture ; que quant à sa voiture, elle disait qu'elle avait été écorchée de tous les côtés soit par elle-même soit par ses fils ; que l'expertise décrit effectivement des traces diverse dont certains anciennes sur la Rover et notamment l'avant droit ; que le véhicule R 25 a été enfoncé au niveau de la portière arrière gauche, l'expert relève sur ce véhicule un enfoncement et des rayures horizontales plus ou moins parallèles au sol, en dessous et au dessus de l'enjoliveur ;

que sur la rayure large au dessus de l'enjoliveur l'expert note des traces de peinture il observe que ces différentes traces correspondent aux zones de détérioration qu'il a numérotées 1 et 2 sur la Rover soit :

- des traces sur l'avant droit entre 460 et 570 mm du sol, le verre du phare est cassé en partie basse et à partir de la rainure horizontale ce qui correspond à la zone 1 - des traces entre 360 et 460 mm du sol jusqu'à la rainure horizontale dans la partie la plus galbée ;

que l'expert note un indice de contact dans la partie haute du spoiler ; que l'expert a mis les deux véhicules en présence et les photographies montrent que les zones détériorées sur les deux véhicules se situent au même niveau ; que des rayures sont faites par le phare cassé, mais le bris du phare a parfaitement pu être fait lors d'un autre accrochage ; que l'expert a également fait des constatations sur la porte du garage d'Eugénie Y... ; qu'il a relevé des traces de bois arraché correspondant à la zone 1 (430 à 520 mm du sol) et des traces de peinture avec arrachement du béton en partie haute de la zone 2 (520 à 640 mm du sol ; que les traces sur la porte résultent d'un accident qui s'était produit dans la rue suite au verglas ; que l'expert note qu'elle sont supérieures en hauteur aux traces observées sur la Rover ; qu'il conclut que les détériorations observées suite à l'accrochage sur le véhicule R 25 correspondent aux traces observées dans les zones définies du véhicule Rover ; que, d'autre part, les gendarmes ont organisé la confrontation ordonnée ; que chacun est resté sur ses positions, M. A... a précisé que le véhicule R 25 avait bougé et que le conducteur s'était forcément aperçu de l'accrochage ; que pour ce qui concerne l'identification du conducteur, M. A... a dit avoir surtout relevé les numéros des véhicules, mais Mme B... a reconnu formellement Eugénie Y... ; quant à cette dernière elle a admis avoir voulu dans un premier temps faire un créneau à l'endroit décrit comme celui de l'accrochage, mais avoir seulement marqué l'arrêt en s'étant aperçue qu'il y avait de la place un peu plus loin ; qu'à l'audience, Eugénie Y..., présente en personne, nie farouchement les faits ; qu'elle fournit un volumineux dossier dans lequel elle conteste point par point la façon dont l'expert a mené ses opérations et les conclusions ; qu'en effet selon elle le terrain n'étant pas identique les traces sont forcément décalées ; que cependant on peut raisonnablement penser que les véhicules étaient au même niveau lorsqu'ils sont entrés en contact, dès lors cet argument, à supposer qu'il s'appuie sur une réalité, est

inopérant ; que, d'autre part, eu égard aux contestations formulées par Eugénie Y... l'expert a examiné avec une extrême minutie les points de contact, il a tenu compte, contrairement à ce que dit Eugénie Y..., des autres traces sur la carrosserie, provenant soit de l'apprentissage de la conduite par les enfants d'Eugénie Y..., soit d'une certaine maladresse du conducteur ; qu'il convient de noter qu'il n'est à aucun moment question de tirer des conséquences des traces sans rapport avec l'accrochage du 2 décembre 2004 quant à la preuve du dit accrochage ; que le fait qu'Eugénie Y... soit allée ensuite tranquillement à son rendez-vous sans manifester le moindre trouble ni sans déplacer son véhicule ne prouve rien, puisqu'en effet d'une part la carrosserie porte de multiples traces, d'autre part les témoins n'ont pas interpellé Eugénie Y... et se sont contentés de relever le numéro du véhicule ; qu'Eugénie Y... met également en avant des soi-disant discordances d'heures, faisant état de la durée du rendez-vous chez le coiffeur, sans que l'on voit bien quelles conséquences elle entend tirer de tous ces éléments ; que s'il existe une différence de 5 minutes entre les deux témoins, elle peut parfaitement s'expliquer par un décalage sur les montres, l'horaire est bien calé à cinq minutes près sur l'heure donnée par le salon de coiffure, et la seule conclusion que l'on puisse tirer de la discussion sur l'horaire est l'incontestable présence d'Eugénie Y... sur les lieux au moment des faits ; qu'enfin les témoignages, dont l'un émane d'une consoeur de son mari, l'autre de quelqu'un qui ne la connaît absolument pas, l'un et l'autre n'ayant aucun intérêt à la mettre en cause, établissent de façon incontestable les faits Eugénie Y... n'apporte aucun élément de nature à les combattre ;

"alors, d'une part, que ne commet pas de délit de fuite le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s'est arrêté après l'accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification ; qu'en l'espèce, il ressort des propres motifs de l'arrêt qu'après l'accrochage lui étant imputé, Eugénie Y... a stationné, le temps d'un rendez-vous chez le coiffeur, sur les lieux de l'accident, permettant aux témoins présents d'identifier son véhicule et n'a ainsi aucunement tenté de se soustraire à l'éventualité de sa responsabilité encourue envers la partie civile, de sorte qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, privant sa décision de base légale ;

"alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'élément moral du délit de fuite suppose qu'il soit démontré que le conducteur connaissait la situation de fait imposant l'arrêt ; qu'en retenant la demanderesse dans les liens de la prévention, sans rechercher si le fait que cette dernière n'ait pas cherché à prendre la fuite aussitôt après l'accrochage, stationnant au contraire son véhicule dans la même rue que le véhicule accidenté, afin de se rendre chez son coiffeur, où elle n'avait manifesté, selon les propres constatations de l'arrêt, aucune inquiétude particulière, n'étaient pas autant de circonstances propres à démontrer qu'Eugénie Y... a pu ne pas se rendre compte, lors de la manoeuvre de stationnement, que son véhicule aurait endommagé celui de Françoise Z..., la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM chambre correctionnelle , du 18 mai 2006