Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2007, 05-87.317, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 13 février 2007
N° de pourvoi: 05-87317
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS

DE FRANCE,

- LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,

- LA SOCIETE AXA FRANCE IARD,

parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Rodolphe de X... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule conduit par Annie Y..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), a été heurté à un carrefour par le véhicule conduit par Rodolphe de X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'Annie Y... a été blessée et que sa passagère, Françoise Z..., est décédée dans l'accident ;

que Rodolphe de X... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et tenu à réparation des dommages à concurrence des deux tiers ;

En cet état ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour la MAIF et la MGEN, pris de la violation des articles 388-1 du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ;

"aux motifs que la MAIF, assureur d'Annie Y..., subrogée dans ses droits et dans ceux de Françoise Z..., sa passagère transportée, n'est pas recevable à exercer devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, l'action récursoire à l'encontre du prévenu ;

"alors que, en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir dans l'instance pour demander le remboursement des sommes versées ; qu'en se bornant à affirmer que la MAIF, assureur d'Annie Y..., et subrogée dans ses droits et dans ceux de Françoise Z..., passagère transportée, n'était pas recevable à agir devant la juridiction pénale, sans rechercher si les sommes versées à Annie Y... ne constituaient pas une avance sur indemnité ouvrant droit, en vertu du contrat et conformément à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur dans la limite du solde subsistant après paiement des prestations visées à l'article 29 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code civil, 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a condamné Rodolphe de X... à verser à Annie Y... la somme de 65 322,04 euros au titre de son préjudice soumis à recours et la somme de 12 666,66 euros au titre de son préjudice non soumis à recours, a déclaré la décision opposable à la compagnie Axa France et a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes, en vertu de l'action récursoire devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ;

"aux motifs que, a) sur le préjudice soumis à recours, il n'est pas contestable qu'Annie Y... a été gravement blessée dans l'accident : qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur A... désigné par la MAIF, assureur de la victime, au terme de trois visites et examens espacés dans le temps que l'incapacité totale de travail a couru du 15 février au 3 septembre 2000, soit de 6 mois , la date de consolidation a été fixée au 20 juin 2001, l'incapacité permanente partielle est de 15 %, générant un besoin d'assistance par une femme de ménage ; qu'il résulte des pièces produites par la partie civile que son état ne s'est pas amélioré, nécessitant des séances d'ostéopathie, de gymnastique adaptée et l'aide d'une aide-ménagère à raison de 3 ou 4 heures par semaine ; que, compte tenu de l'âge d'Annie Y..., née en novembre 1941, soit âgée de 58 ans au moment de l'accident, et de la valeur du point applicable selon la jurisprudence habituelle, il convient de fixer les sommes dues au titre de l'incapacité totale de travail (6 mois ) à 4 550 euros et de l'incapacité permanente partielle à 15 % à 16 500 euros ; que, pour l'assistance d'une femme de ménage, celle-ci, qui est, selon l'expert, nécessaire, peut être fixée à raison de 3 heures par semaine, soit 156 heures ; qu'il est davantage conforme à l'intérêt de la victime de l'indemniser par le versement d'une rente annuelle qui, compte tenu du prix en euros de la rente (barème 2004), en fonction de l'âge de la victime (18 194 euros) et du coût horaire moyen de 13,90 euros, peut être fixée à la somme de 39 451,87 euros ; que, pour les séances d'ostéopathie, celles-ci sont préconisées par les certificats médicaux versés aux débats sans qu'il apparaisse indispensable de les fixer à une séance par semaine ; que, comme il a été précisé précédemment, il est de l'intérêt de la victime de l'indemniser par le versement d'une rente annuelle qui, compte tenu du prix d'une séance (60 euros), à raison d'une tous les 15 jours et compte tenu du prix en euros du point de rente viagère, il convient de fixer la somme qui lui sera allouée de ce chef de préjudice à 28 236 euros ; que la victime sollicite également la réparation de son préjudice matériel résultant de la nécessité de faire l'achat de fauteuil et oreillers orthopédiques, ainsi que le remboursement de fais médicaux non prix en charge par l'organisme social ; que les blessures subies ont entraîné la persistance de troubles douloureux nécessitant quelques équipements adéquats ; que la partie civile justifie du paiement de sommes qui lui sont restées à charge et notamment les frais d'ostéopathie ; que la somme réclamée au titre de ce poste de préjudice apparaît justifiée par les pièces produites, soit 10 000 euros ; qu'ainsi, le montant du préjudice soumis à recours doit donc être évalué ainsi qu'il suit : frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés par la MGEN :

1 419,90 euros, incapacité totale de travail : 4 550 euros, incapacité permanente partielle : 16 500 euros, assistance femme de ménage : 39 451,87 euros, séances d'ostéopathie : 28 236 euros, aménagement matériel et frais médicaux restés à charge : 10 000 euros, soit au total la somme de 100 157,77 euros ; que, compte tenu de la limitation du droit à indemnisation retenue par la cour, la partie civile ne pourra solliciter que les 2/3 tiers

de cette somme au titre du préjudice soumis à recours, soit celle de 100 157,77 x 2 : 3 = 66 741,84 euros), soit, après déduction de la créance de la MGEN : 65 322,04 euros ; b) sur le préjudice non soumis à recours : qu'aux termes du rapport d'expertise du docteur A..., du 12 novembre 2001, il est résulté pour Annie Y... un préjudice esthétique qualifié de 2/7 et un pretium doloris qualifié de 5/7 ; que, compte tenu de l'âge de la victime et du siège des séquelles esthétiques (région thorax abdominale), il convient de fixer à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnisation, soit la demande présentée par la partie civile ; que, compte tenu de la qualification du préjudice résultant des souffrances endurées (assez important), il apparaît que la somme sollicitée de 14 000 euros est raisonnable et qu'il y a lieu d'y faire droit ; qu'en raison du partage de responsabilité, il reviendra à Annie Y... la somme de 10 666,66 euros pour ces deux postes de préjudice ; qu'Annie Y... sollicite, en outre, l'indemnisation de son préjudice moral ; qu'il est constant que la partie civile et Françoise Z... étaient très liées et qu'il ne saurait être contesté que le décès brutal de cette dernière lui a causé un préjudice moral ; que, nonobstant ce qui précède concernant le comportement d'Annie Y... au volant de son véhicule, il apparaît que la somme de 2 000 euros sera de nature à indemniser ce poste de préjudice ; c) sur la demande de la MAIF : que la MAIF, assureur d'Annie Y..., subrogée dans ses droits et dans ceux de Françoise Z..., sa passagère transportée, n'est pas recevable à exercer devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, l'action récursoire à l'encontre du prévenu ; qu'il y a lieu de déclarer la MAIF irrecevable en ses demandes ;

"alors que l'assureur de la victime est admis à intervenir devant le juge pénal en vertu de son recours subrogatoire pour réclamer à l'auteur de l'infraction et à son assureur les indemnités qu'il a versées à la victime, réduisant dans la même proportion les sommes que cette dernière peut définitivement faire supporter à l'auteur de l'infraction et à son assureur ; qu'en déclarant la MAIF irrecevable en son recours subrogatoire à hauteur de 14 718,37 euros, tout en condamnant Rodolphe de X... à verser à Annie Y... les sommes de 65 322,04 euros au titre de son préjudice soumis à recours et 12 666,66 euros au titre de son préjudice personnel, et en rendant opposable cette décision à la compagnie d'assurance Axa France, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de la victime d'une infraction, qui a versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de leur préjudice, est admis à exercer son recours subrogatoire devant le juge pénal ;

Attendu que la juridiction du second degré était saisie d'une action subrogatoire de la MAIF, qui soutenait avoir versé des indemnités à son assurée, Annie Y..., ainsi qu'aux ayants droit de sa passagère, Françoise Z... ; que l'arrêt a déclaré cette action irrecevable ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen de cassation présenté pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 100 157,77 euros le montant de l'indemnisation du préjudice soumis à recours, a constaté que la créance de la MGEN imputable sur les postes de préjudices soumis à recours s'élevait à la somme de 1 419,80 euros, a fixé à 65 322,04 euros le montant de l'indemnisation au titre du préjudice soumis à recours, et a déclaré la décision opposable à la compagnie Axa France ;

"alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations sociales mises à leur charge ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie, non comparante et non représentée, a versé une note écrite à la juridiction, de laquelle il ressort que le montant de ses prestations versées s'élevait à la somme de 4 914,16 euros, de sorte qu'en omettant d'imputer sur le montant du préjudice soumis à recours la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, tout en fixant à la somme de 65 322,04 euros l'indemnité complémentaire revenant à la victime après application du partage de responsabilités, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour fixer le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, et calculer l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt ne prend pas en compte les prestations en espèces, déclarées pour un montant de 4 914,16 euros par la caisse primaire d'assurance maladie, non comparante ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la réduction d'un tiers de l'indemnisation du préjudice de la victime conductrice n'était pas applicable aux prestations d'assurance maladie, qui devaient être déduites intégralement du montant du préjudice soumis à recours, après que celui-ci eut été amputé du tiers de son montant, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Annie Y... a participé pour un tiers à la réalisation des préjudices causés par l'accident, et a fixé à 12 666,66 euros le montant de l'indemnisation de ses préjudices non soumis à recours en l'état du partage de responsabilités opéré ;

"aux motifs qu'aux termes du rapport d'expertise du docteur A..., du 13 novembre 2001, il est résulté pour Annie Y... un préjudice esthétique qualifié de 2/7 et un pretium doloris qualifié de 5/7 ; que, compte tenu de l'âge de la victime et du siège des séquelles esthétiques (région thorax-abdominale), il convient de fixer à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnisation, soit la demande présentée par la partie civile ; que, compte tenu de la qualification du préjudice résultant des souffrances endurées (assez important), il apparaît que la somme sollicitée de 14 000 euros est raisonnable et qu'il y a lieu d'y faire droit ; qu'en raison du partage de responsabilité, il reviendra à Annie Y... la somme de 10 666,66 euros pour ces deux postes de préjudices ; qu'Annie Y... sollicite, en outre, l'indemnisation de son préjudice moral ; qu'il est constant que la partie civile et Françoise Z... étaient très liées et qu'il ne saurait être contesté que le décès brutal de cette dernière lui a causé un préjudice moral ; que, nonobstant ce qui précède, concernant le comportement d'Annie Y... au volant de son véhicule, il apparaît que la somme de 2 000 euros sera de nature à indemniser ce poste de préjudice ;

"alors que la faute du conducteur co-impliqué dans un accident de la circulation est de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation du préjudice par ricochet qu'il a subi du fait du décès d'un proche dans l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'Annie Y... avait participé pour un tiers à la réalisation des préjudices causés par l'accident ; qu'en allouant à Annie Y... une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral causé par le décès de Françoise Z... sans limiter son droit à indemnisation due à proportion de sa faute causale dans l'accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles visés au moyen" ;

Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation de ces dommages, il en est autrement lorsque ce tiers, lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans l'accident, est convaincu d'une faute en relation avec celui-ci ;

Attendu que l'arrêt énonce que la faute commise par Annie Y..., conductrice du véhicule dont Françoise Z... était passagère, justifie la réduction d'un tiers de son droit à indemnisation ;

qu'il ajoute que les liens qui unissaient ces deux personnes justifient la fixation à 2 000 euros du préjudice moral résultant pour Annie Y... du décès de son amie ;

Mais attendu qu'en allouant cette somme à la partie civile, sans lui appliquer une réduction du tiers de son montant, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est derechef encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 2005, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 8e chambre , du 23 novembre 2005