Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 04-87.642, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 27 septembre 2005
N° de pourvoi: 04-87642
Non publié au bulletin Irrecevabilité

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Joseph,

- Y... Jean-Christophe,

- Z... Charles,

- A... Alain,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B... du chef de faux en écriture authentique et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ;

"aux motifs que, pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat dépositaire de l'autorité publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge ; qu'il s'agit en conséquence d'un écrit au sens de l'article 441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ;

"et aux motifs, qu'en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; que le préjudice découle de la nature même de la pièce en cause en ce qu'elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires de l'autorité publique et, singulièrement, les magistrats qui ont reçu mission de les juger ; qu'à supposer que l'ordonnance critiquée constitue un faux, il en résulterait nécessairement un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ;

"et aux motifs que, si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe, d'avoir des conséquences juridiques ; qu'elle est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte pas d'autres pièces, de la communication opérée par le juge d'instruction ;

qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ;

que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée, des pièces mentionnées, qu'elle a des conséquences juridiques ; que le caractère erroné de certaines des indications qui y figurent ne suffit pas à constituer un élément constitutif de l'infraction de faux lorsqu'elles sont en elles-mêmes sans conséquence juridique ; qu'il en va ainsi, en l'espèce, de la mention erronée sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat ; qu'il s'agissait de la conséquence inéluctable, parce que découlant de l'enregistrement chronologique et informatisé des actes d'instruction, de l'établissement matériel de l'ordonnance à une date décalée dans le temps où tel était devenu l'état réel des mises en examen prononcées ; que c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle n'ait pas eu de conséquences juridiques, a conduit la chambre d'appel de Paris à estimer l'ordonnance irrégulière et a l'annuler ;

"et aux motifs que, pour les motifs indiqués dans l'arrêt du 11 août 2004, Philippe B... était nécessairement conscient du fait que le jour où il apposait sa signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet ; qu'altérer frauduleusement la vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal consiste pour l'auteur à vouloir sciemment persuader autrui de la véracité d'un fait contraire à la réalité ; qu'il ressort des énonciations du réquisitoire supplétif daté du 3 juillet 2000 que celui-ci a été délivré au vu du dossier de la procédure et, notamment, des pièces d'exécution de la commission rogatoire, rappel étant fait qu'il n'est nullement exigé par la loi que lesdites pièces soient énumérées plus précisément ou que les numéros de cotes correspondants figurent sur le réquisitoire ; que le témoignage précis du magistrat du parquet, Anne-Marie C..., que rien n'autorise à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ;

qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une date pour cette communication, contraire à la vérité ;

"et aux motifs, que le fait de fabriquer une pièce de quelque nature et par quelque moyen que ce soient, même lorsque son contenu est conforme à la vérité, peut être qualifié d'établissement d'un faux matériel si le document en cause présente les autres éléments constitutifs de l'infraction tels que définis par l'article 441-1 du Code pénal ; que ne constitue pas un tel faux l'ordonnance rendue par un magistrat au seul motif allégué qu'elle a été mise en forme à une date ultérieure par rapport à celle que mentionne l'acte, laquelle correspond au jour effectif où la formalité indiquée avait été accomplie ; qu'en effet, il ne s'agit pas dans ce cas de la fabrication d'une pièce par le magistrat mais de la simple matérialisation par lui de sa décision, au moyen d'un support prévu par la loi ; que la tardiveté de la mise en forme n'est pas de nature à enlever à l'ordonnance son caractère original ; que la qualification de faux matériel est en conséquence inapplicable en l'espèce ;

"1 - alors que les juridictions d'instruction ne peuvent déduire l'inexistence prétendue des charges à partir de motifs inopérants ; qu'une ordonnance de soit-communiqué est susceptible d'avoir des conséquences juridiques en ce qu'elle atteste de la communication au parquet des pièces mentionnées ; que cette communication a pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique à la date indiquée par le magistrat instructeur ; qu'ainsi, l'ordonnance incriminée constitue la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en se bornant à retenir que la mention sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat sont en elles-mêmes sans conséquence juridique, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

"2 - alors que, le caractère frauduleux de l'ordonnance en cause réside dans la seule détermination de sa date de confection, quand bien même elle affirmerait la vérité quant aux autres faits relatés ; qu'il est constant, en l'espèce, que ce document, à tort daté du 3 juillet 2000, a été matériellement conçu, écrit et signé le 5 juillet 2000 ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résultait que l'ordonnance litigieuse a été mise en forme à une date ultérieure par rapport à celle mentionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3 - alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que "Philippe B... était nécessairement conscient du fait que le jour où il apposait sa signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet" (arrêt, page 26, 5) ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction de motifs et sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, décider que le magistrat instructeur n'avait pas eu l'intention d'altérer la vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Christophe Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer contre quiconque des chefs de faux en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ;

"aux motifs que, " en réponse aux mémoires des parties civiles, il convient, en premier lieu, de rappeler que la chambre de l'instruction a estimé suffisamment établies les circonstances dans lesquelles avait été réalisée l'ordonnance de soit-communiqué critiquée mais non, à ce stade de l'information, que les éléments constitutifs d'un crime de faux étaient réunis, puisque tel est l'objet de la présente discussion ;

"en second lieu, elle a admis que le juge d'instruction de Troyes, précédemment en charge de l'information, ne s'était pas dérobé à son obligation d'informer puisqu'il avait procédé à un acte d'instruction très important pour la manifestation de la vérité, à savoir l'audition circonstanciée du magistrat du parquet concerné par la communication du dossier, Anne-Marie C... ; il doit être rappelé que la loi ne fixe pas un nombre minimal d'actes propres à son information que le juge d'instruction aurait à accomplir, la manière dont il remplit son obligation d'informer devant être vérifiée au cas par cas ; ces préalables étant posés, il convient de déterminer si l'ordonnance critiquée, en raison de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, constitue le crime de faux en écriture ou publique ou authentique prévu et réprimé par les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal ; sur la nature de l'ordonnance de soit-communiqué : pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat dépositaire de l'autorité publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge ; il s'agit en conséquence d'un écrit au sens de l'article 441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ; sur l'éventualité du préjudice : en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; le préjudice découle de la nature même de la pièce en cause en ce qu'elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires de l'autorité publique et, singulièrement, les magistrats qui ont reçu mission de les juger ; à supposer que l'ordonnance critiquée constitue un faux, il en résulterait nécessairement un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ; sur la portée juridique de l'ordonnance de soit-communiqué : si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe, d'avoir des conséquences juridiques ; elle est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte pas d'autres pièces, de la communication opérée par le juge d'instruction ; elle peut interrompre le cours de la prescription ;

cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée, des pièces mentionnées, qu'elle a des conséquences juridiques ; le caractère erroné de certaines des indications qui y figurent ne suffit pas à constituer un élément constitutif de l'infraction de faux lorsqu'elles sont en elles-même sans conséquence juridique ; il en va ainsi en l'espèce de la mention erronée sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat ; il s'agissait de la conséquence inéluctable, parce que découlant de l'enregistrement chronologique et informatisé des actes d'instruction, de l'établissement matériel de l'ordonnance à une date décalée dans le temps où tel était devenu l'état réel des mises en examen prononcées ; c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle n'ait pas eu de conséquences juridiques, a conduit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris à estimer l'ordonnance irrégulière et à l'annuler ;

Sur l'altération frauduleuse alléguée de la vérité dans le contenu de l'ordonnance de soit-communiqué : pour les motifs indiqués dans l'arrêt du 11 août 2004 et rappelés supra, Philippe B... était nécessairement conscient du fait que le jour où il apposait sa signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet ; altérer frauduleusement la vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal consiste pour l'auteur à vouloir sciemment persuader autrui de la véracité d'un fait contraire à la réalité ; il ressort des énonciations du réquisitoire supplétif daté du 3 juillet 2000 que celui-ci a été délivré au vu du dossier de la procédure et, notamment, des pièces d'exécution de la commission rogatoire, rappel étant fait qu'il n'est nullement exigé par la loi que lesdites pièces soient énumérées plus précisément ou que les numéros de cotes correspondants figurent sur le réquisitoire ;

le témoignage précis du magistrat du parquet, Anne-Marie C..., que rien n'autorise à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une date, pour cette communication, contraire à la vérité ; sur la qualification éventuelle de faux matériel : le fait de fabriquer une pièce de quelque nature et par quelque moyen que ce soient, même lorsque son contenu est conforme à la vérité, peut être qualifié d'établissement d'un faux matériel si le document en cause présente les autres éléments constitutifs de l'infraction tels que définis par l'article 441-1 du Code pénal ; ne constitue pas un tel faux l'ordonnance rendue par un magistrat au seul motif allégué qu'elle a été mise en forme à une date ultérieure par rapport à celle que mentionne l'acte, laquelle correspond au jour effectif où la formalité indiquée avait été accomplie ; en effet, il ne s'agit pas, dans ce cas, de la fabrication d'une pièce par le magistrat mais de la simple matérialisation par lui de sa décision, au moyen d'un support prévu par la loi ;

la tardiveté de la mise en forme n'est pas de nature à enlever à l'ordonnance son caractère original ;

la qualification de faux matériel est en conséquence inapplicable en l'espèce ; la loi pénale étant d'interprétation stricte, le fait pour Philippe B... d'avoir, dans l'ordonnance de soit-communiqué critiquée, établie matériellement et signée par lui le 5 juillet 2000 ou dans les jours suivants, relaté la communication du dossier au parquet à la date du 3 juillet 2000, antérieure mais certaine où elle était intervenue, et d'avoir fait figurer cette seule date sur l'ordonnance, n'entre pas dans les prévisions de l'article 441-1, et, par voie de conséquence, de l'article 441-4 du Code pénal ; il appartenait au juge de la régularité de la procédure de vérifier la validité de l'acte, ce qui a été fait dans le cadre de l'information suivie contre les requérants" ;

"alors que, d'une part, l'article 441-1 du Code pénal n'exige pas que les mentions erronées du document aient des conséquences juridiques, mais seulement que le document qui les contient ait pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, même si, en l'espèce, la mention erronée de la date, seule ici en cause, n'était pas dépourvue de conséquences juridiques, le seul fait, constaté par la chambre de l'instruction, que l'ordonnance de soit-communiqué est la preuve de la communication opérée par le magistrat instructeur et peut interrompre la prescription, suffisait à caractériser la portée juridique de ce document ;

"alors que, d'autre part, en considérant que l'ordonnance ne serait pas mensongère parce que, constituant une simple matérialisation ou mise en forme de la communication des pièces réellement transférées au parquet par le magistrat instructeur à la date indiquée, elle serait conforme à la réalité de la procédure, la chambre de l'instruction nie le principe, qu'elle a pourtant rappelé, que le faux peut consister dans l'altération matérielle du document, indépendamment de la véridicité de son contenu ; que, même si, les pièces ayant bien été communiquées au parquet avant qu'intervienne le réquisitoire, le contenu de l'ordonnance de soit-communiqué était véridique, l'ordonnance, datée du 3 juillet 2000 mais établie, selon les constatations mêmes de l'arrêt, le 5 juillet 2000, constituait un faux matériel ;

"alors, qu'enfin, en relevant que " Philippe B... était nécessairement conscient du fait que le jour où il apposait sa signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet ", la chambre de l'instruction a incontestablement établi que le juge d'instruction avait eu conscience d'apposer sur l'ordonnance de soit- communiqué établie le 5 juillet 2000, la date erronée du 3 juillet 2000 ; qu'en considérant que l'élément intentionnel du délit de faux n'était pas constitué au motif, inopérant, que " le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une date, pour cette communication, contraire à la vérité ", la chambre de l'instruction s'est prononcée au bénéfice de motifs contradictoires ;

"alors, qu'en tout état de cause, l'arrêt rendu en violation d'un des principes rappelés aux termes du présent moyen ne peut satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Charles Z..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ;

"aux motifs, que, " il ressort des énonciations du réquisitoire supplétif daté du 3 juillet 2000 que celui-ci a été délivré au vu du dossier de la procédure et, notamment, des pièces d'exécution de la commission rogatoire ... ; que le témoignage précis du magistrat du parquet, Anne-Marie C..., que rien n'autorise à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui- même ses réquisitions ; qu'il est ainsi prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une date, pour cette communication, contraire à la vérité ; ... que ne constitue pas un faux l'ordonnance rendue par un magistrat au seul motif allégué qu'elle a été mise en forme à une date ultérieure par rapport à celle que mentionne l'acte, laquelle correspond au jour effectif où la formalité indiquée avait été accomplie ; qu'en effet, il ne s'agit pas dans ce cas de la fabrication d'une pièce par le magistrat mais de la simple matérialisation par lui de sa décision, au moyen d'un support prévu par la toi; que la tardiveté de la mise en forme n'est pas de nature à enlever à l'ordonnance son caractère original " (arrêt attaqué p. 27) ;

"1) alors que, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'il importe peu, à cet égard, que l'écrit en cause ne soit qu'un des moyens de preuve du fait litigieux, dès lors que son établissement vise, frauduleusement, à faciliter la preuve du fait en cause ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la date figurant sur l'ordonnance de soit-communiqué litigieuse (3 juillet 2000) ne correspondait pas à celle de son établissement (5 juillet 2000) ; de sorte qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. mémoire du demandeur p. 2 et 3), si cette altération de la date d'établissement de l'acte avait, sinon pour but, du moins pour effet, de faciliter la preuve de la date à laquelle les éléments nécessaires à la délivrance du réquisitoire supplétif avaient été communiqués au parquet, la chambre d'instruction a privé sa décision de motifs, ne justifiant ainsi pas légalement sa décision au regard des textes susvisés ;

"2) alors que, constitue un faux en écriture publique le fait, par un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, d'intercaler a posteriori une écriture dans une suite d'actes publics cotés ; que se rend ainsi coupable de faux le juge d'instruction qui antidate, pour l'insérer dans la procédure, une ordonnance de soit-communiqué, peu important que cette ordonnance relate une diligence véritablement accomplie à la date indiquée ; qu'en ne répondant pas à l'articulation essentielle du mémoire du demandeur qui faisait valoir que par l'apposition d'une fausse date sur l'ordonnance de soit-communiqué litigieuse, le magistrat instructeur avait bouleversé " la chronologie de l'arrivée des pièces dans le dossier " (p. 2), la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision de motif, ne la justifiant ainsi pas légalement au regard des textes susvisés" ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain A..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 441-4 du Code pénal, préliminaire, 85, 86, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile d'Alain A... ;

"aux motifs, qu'en réponse aux mémoires des parties civiles, il convient en premier lieu de rappeler que la chambre de l'instruction a estimé suffisamment établies les circonstances dans lesquelles avait été réalisée l'ordonnance de soit-communiqué critiquée mais non, à ce stade de l'information, que les éléments constitutifs d'un crime de faux étaient réunis, puisque tel est l'objet de la présente discussion ; en second lieu, elle a admis que le juge d'instruction de Troyes, précédemment en charge de l'information, ne s'était pas dérobé à son obligation d'informer puisqu'il avait procédé à un acte d'instruction très important pour la manifestation de la vérité, à savoir l'audition circonstanciée du magistrat du parquet concerné par la communication du dossier, Anne-Marie C... ; il doit être rappelé que la loi ne fixe pas un nombre minimal d'actes propres à son information que le juge d'instruction aurait à accomplir, la manière dont il remplit son obligation d'informer devant être vérifiée au cas par cas ; sur la nature de l'ordonnance de soit-communiqué : pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat dépositaire de l'autorité publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge ; il s'agit, en conséquence, d'un écrit au sens de l'article 441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ; sur l'éventualité du préjudice : en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; le préjudice découle de la nature même de la pièce en cause en ce qu'elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires de l'autorité publique et, singulièrement, les magistrats qui ont reçu mission de les juger ; à supposer que l'ordonnance critiquée constitue un faux, il en résulterait nécessairement un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ; sur la portée juridique de l'ordonnance de soit-communiqué : si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe, d'avoir des conséquences juridiques ; elle est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte pas d'autres pièces, de la communication opérée par le juge d'instruction ; elle peut interrompre le cours de la prescription ;

cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée, des pièces mentionnées, qu'elle a des conséquences juridiques ; le caractère erroné de certaines des indications qui y figurent ne suffit pas à constituer un élément constitutif de l'infraction de faux lorsqu'elles sont en elles-mêmes sans conséquence juridique ; il en va ainsi en l'espèce de la mention erronée sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat. Il s'agissait de la conséquence inéluctable, parce que découlant de l'enregistrement chronologique et informatisé des actes d'instruction, de l'établissement matériel de l'ordonnance à une date décalée dans le temps où tel était devenu l'état réel des mises en examen prononcées ; c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle n'ait pas eu de conséquences juridiques, a conduit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris à estimer l'ordonnance irrégulière et à l'annuler ; sur l'altération frauduleuse alléguée de la vérité dans le contenu de l'ordonnance de soit-communiqué : pour les motifs indiqués dans l'arrêt du 11 août 2004 et rappelés supra, Philippe B... était nécessairement conscient du fait que le jour où il apposait sa signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet ; altérer frauduleusement la vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal consiste pour l'auteur à vouloir sciemment persuader autrui de la véracité d'un fait contraire à la réalité ; il ressort des énonciations du réquisitoire supplétif daté du 3 juillet 2000 que celui-ci a été délivré au vu du dossier de la procédure et, notamment, des pièces d'exécution de la commission rogatoire, rappel étant fait qu'il n'est nullement exigé par la loi que lesdites pièces soient énumérées plus précisément ou que les numéros de cotes correspondants figurent sur le réquisitoire ; le témoignage précis du magistrat du parquet, Anne-Marie C..., que rien n'autorise à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une date, pour cette communication, contraire à la vérité ; sur la qualification éventuelle de faux matériel : le fait de fabriquer une pièce de quelque nature et par quelque moyen que ce soient, même lorsque son contenu est conforme à la vérité, peut être qualifié d'établissement d'un faux matériel si le document en cause présente les autres éléments constitutifs de l'infraction tels que définis par l'article 441-1 du Code pénal ; ne constitue pas un tel faux l'ordonnance rendue par un magistrat au seul motif allégué qu'elle a été mise en forme à une date ultérieure par rapport à celle que mentionne l'acte, laquelle correspond au jour effectif où la formalité indiquée avait été accomplie ;

en effet, il ne s'agit pas, dans ce cas, de la fabrication d'une pièce par le magistrat mais de la simple matérialisation par lui de sa décision, au moyen d'un support prévu par la loi ; la tardiveté de la mise en forme n'est pas de nature à enlever à l'ordonnance son caractère original ; la qualification de faux matériel est en conséquence inapplicable en l'espèce ;

la loi pénale étant d'interprétation stricte, le fait pour Philippe B... d'avoir, dans l'ordonnance de soit-communiqué critiquée, établie matériellement et signée par lui le 5 juillet 2000 ou dans les jours suivants, relaté la communication du dossier au parquet à la date du 3 juillet 2000, antérieure mais certaine où elle était intervenue, et d'avoir fait figurer cette seule date sur l'ordonnance, n'entre pas dans les prévisions de l'article 441-1, et, par voie de conséquence, de l'article 441-4 du Code pénal ; il appartenait au juge de la régularité de la procédure de vérifier la validité de l'acte, ce qui a été fait dans le cadre de l'information suivie contre les requérants ;

"1 - alors que, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant sur une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, relevait expressément un ensemble de faits d'où il résulte que l'écrit n'est pas totalement dépourvu de portée juridique et cependant conclut à un non-lieu, faute d'absence de portée juridique au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; que, tel est le cas en l'espèce, dès lors que la chambre de l'instruction, après avoir expressément relevé que l'ordonnance de soit-communiqué "est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte pas d'autres pièces, de la communication opérée par le juge d'instruction", "elle peut interrompre le cours de la prescription", a cependant dénié aux faits qu'elle constatait la qualification de faux, motif pris de l'absence de conséquences juridiques au sens du texte susvisé ;

"2 - alors que, l'obligation, qui est celle de la juridiction d'instruction, d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

que l'arrêt qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre, refuse de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, s'analyse en un refus d'informer ; que la chambre de l'instruction, qui constatait expressément que le juge d'instruction avait eu conscience d'antidater l'ordonnance de soit-communiqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des article 85 et 86 du Code de procédure pénale, refuser de qualifier les faits dont elle était saisie de crime de faux en écriture publique, visé aux articles 441-1 et 441-4 du Code pénal" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées, ni toute autre infraction ;

Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables en application du texte précité qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les parties civiles disposant d'un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir leurs droits et qu'il en est de même des pourvois par application de l'article 575 précité ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois irrecevables ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Fréchède ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy , du 18 novembre 2004