Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-15.889, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 septembre 2005
N° de pourvoi: 04-15889
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses salariés le 21 février 1995, la société Chanard a été condamnée le 15 mai 2001 à payer une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui a retenu sa faute inexcusable ; que la société Chanard, ayant vainement réclamé par la suite la garantie de sa compagnie d'assurance pour ce sinistre, a fait assigner devant le tribunal de grande instance la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, (l'assureur) et M. X..., courtier d'assurance, pour que l'assureur soit condamné à l'indemniser en exécution de son contrat et, qu'à défaut, le courtier soit condamné pour avoir failli dans l'accomplissement de sa mission, à l'indemnisation du préjudice subi correspondant au montant des sommes par elle supportées à la suite de l'accident du travail ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP qui est préalable, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société, malgré l'acquisition de la prescription biennale ;

Mais attendu que pour décider que l'assureur ne pouvait pas opposer à son assuré la prescription de son action, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'article 13 du contrat d'assurance risques travaux des entreprises de construction souscrit par la société Chanard, qui garantit la responsabilité civile à l'égard des préposés, stipule explicitement au titre du "recours défense spéciale travaux" que "la société mutuelle s'engage à pourvoir à la défense du sociétaire et de ses préposés s'ils sont poursuivis devant les tribunaux à la suite de dommages garantis au titre du présent contrat" et notamment qu'elle "dirige elle-même les affaires litigieuses", qu'il ressort des courriers échangés par l'assureur avec son assuré que si la SMABTP a effectivement accepté que la société Chanard se fasse assister de son avocat personnel devant le tribunal correctionnel, la SMABTP a en revanche, indiqué, dans sa lettre du 8 décembre 1997, faire appel à son propre conseil, pour "défendre nos intérêts communs", devant le TASS, ce qu'elle rappelait de plus dans ses lettres du 8 septembre 1998 et du 18 janvier 1999 ; qu'il ressort enfin du courrier du 27 septembre 1996, que la SMABTP avait demandé la "transmission de tous documents provenant de la caisse de sécurité sociale, en relation avec cette affaire" ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur, conformément à la clause du contrat liée aux événements entrant dans le cadre de ses garanties avait pris la direction du procès intenté à son assuré de sorte que la prescription de l'action en garantie contre l'assureur avait été suspendue pendant toute la durée du procès, soit jusqu'au 15 mai 2001 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Chanard :

Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande en garantie, l'arrêt énonce que la garantie n'était pas due en l'absence de contrat en vigueur au jour de l'accident, le 24 février 1995, à la suite de la suspension de garantie à compter du 18 novembre 1994 pour défaut de paiement des primes et de la résiliation du contrat en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assureur avait sans réserves pris la direction du procès intenté à la société devant le TASS à la suite de l'accident litigieux, nécessairement en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant la société Chanard de sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) , du 29 avril 2004