Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-85.105, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 mars 2000
N° de pourvoi: 99-85105
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GOMEZ, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour défaut de déclaration préalable à l'embauche, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X...coupable de deux contraventions d'embauche de salariés sans déclaration préalable à l'embauche, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune et a alloué à l'URSSAF 1 franc à titre de dommages et intérêts, outre 150 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale ;

" aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches essentielles nécessaires au fonctionnement d'un débit de boissons, à savoir : la tenue du bar et le nettoyage des locaux, et que l'établissement ne pouvait prétendre fonctionner normalement sans leur présence ; qu'une telle situation de fait est exclusive de la notion d'entraide familiale et caractérise parfaitement une situation d'emploi ;

" alors qu'en se fondant uniquement sur la participation des intéressés aux tâches essentielles au fonctionnement d'un débit de boissons, sans caractériser quelque lien de subordination que ce soit ni établir le versement d'une rémunération en contrepartie de cette participation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" alors, en outre, que, dans ses conclusions, René X...faisait valoir que si son fils travaillait pour le débit de boissons au titre de l'entraide familiale, sa concubine, Martine Y..., n'avait jamais exercé aucune fonction dans ce commerce ; que c'étaient les liens privilégiés qu'elle entretenait avec son fils qui lui avaient valu d'être présente dans le débit de boissons et qu'en tout état de cause, il paraissait inconcevable qu'un débit de boissons enregistrant journellement une recette moyenne de 1 000 francs nécessite l'emploi de deux salariés ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions de René X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus dont ils ont déduit, par des motifs, incomplètement repris au moyen, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui leur étaient soumises, que les deux personnes occupées à tenir le débit de boissons exploité par le prévenu étaient ses employés ;

Qu'un tel moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI 6ème chambre , du 15 juin 1999