Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-10.136, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 mars 1993
N° de pourvoi: 90-10136
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., demeurant ... (18ème),

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, au profit de M. Michel A..., demeurant ... (11ème),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. H..., B..., G..., F... C..., Z..., MM. X..., Sargos, conseillers, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1er de la loi N8 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, dans sa rédaction initiale ; Attendu qu'est soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente d'objets quelconques ou pour offrir des prestations de services ; Attendu qu'en 1987, M. D... a demandé à M. A..., de l'entreprise MJC dépannages, de venir à son domicile pour une réparation de plomberie ; que s'étant rendu chez M. E..., M. A... a obtenu de celui-ci l'achat et l'installation d'une chaudière avec souscription d'un contrat d'entretien ainsi que l'achat d'une cuisinière et d'un dispositif antitartre ; que le règlement en a été aussitôt effectué ; qu'aucun des documents prescrits par la loi du 22 décembre 1972 n'a été remis à M. D... ; que celui-ci a assigné le professionnel en demandant qu'il soit condamné à la reprise et au remboursement de la cuisinière, au remboursement du contrat d'entretien de la chaudière ainsi qu'à des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour le débouter de cette demande, le tribunal d'instance énonce que les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 "ne peuvent recevoir application en l'espèce puisque c'est M. A... qui a été appelé par M. D..." ; Attendu qu'en statuant par un tel motif alors que la loi sur le démarchage est applicable même si c'est à la demande du client que le démarcheur lui a rendu visite, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ; Condamne M. A..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris , du 28 juin 1989


    Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Démarcheur ayant rendu visite au client à la demande de celui-ci.

    Textes appliqués :
    • Loi 72-1137 1972-12-22 art. 1er
    • Loi 89-421 1989-06-23