Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 03-80.010, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 17 décembre 2003
N° de pourvoi: 03-80010
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. PIBOULEAU conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Alain,

- LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir, en qualité d'agent général d'assurance de la compagnie AXA, détourné au préjudice de celle-ci des primes qui lui avaient été remises par la Fédération française de vol libre ;

"aux motifs que, les termes de la prévention ne comportant aucune des qualifications de courtier ou d'agent général d'assurances, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ;

"alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui les a saisis ; que la cour d'appel a faussement interprété l'ordonnance de renvoi du 16 octobre 2001 dont les motifs faisaient exclusivement état de faits accomplis par le prévenu "en tant que courtier" ;

Attendu qu'en reconnaissant au prévenu la qualité d'agent général d'assurance de la compagnie AXA, la cour d'appel n'a statué que sur les faits dont elle était saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ;

"aux motifs qu'Alain X... soutenait qu'il agissait en qualité de courtier et la partie civile comme agent général ;

qu'aucune des parties n'était en mesure de présenter un contrat permettant de préciser leurs rapports ; qu'il appartenait donc à la Cour de rechercher la volonté commune des parties ; que, dans les appels d'offres, Alain X... s'était comporté en agent général envers la société AXA ; que le seul document définissant sa qualité était un contrat du 18 décembre 1981 le nommant agent général du groupe Drouot et qu'aucun contrat n'était intervenu depuis lors ;

qu'Alain X... n'était pas inscrit au registre du commerce alors que cette obligation s'imposait aux courtiers ; que, dans ses pratiques professionnelles, Alain X... s'était présenté aux tiers en qualité de courtier et envers la compagnie AXA en qualité d'agent général ;

"alors, d'une part, que la preuve du contrat civil emportant obligation de rendre les fonds doit être faite conformément aux règles du droit civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'un contrat d'agence en l'absence d'écrit en recherchant la volonté commune des parties au moyen de présomptions (violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal et 1341 du Code civil) ;

"alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, énoncer qu'aucune des parties n'était en mesure de présenter un contrat permettant de préciser leurs rapports et que la compagnie AXA produisait un contrat ayant nommé Alain X... agent général (violation de l'article 593 du Code de procédure pénale) ;

"alors enfin que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait Alain X..., qui ne revendiquait la qualité de courtier que pour les fédérations sportives, la police d'assurance de la Fédération française de vol libre avait été souscrite dans le cadre du contrat d'agence du 18 décembre 1981 consenti par le groupe Drouot (manque de base légale au regard de l'article 314-1 du nouveau Code pénal)" ;

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir détourné la somme de 1 720 000 francs au préjudice de la compagnie AXA ;

"aux motifs adoptés des premiers juges que l'enquêteur avait établi, en examinant la comptabilité de la Fédération française de vol libre, qu'Alain X... avait perçu de ses adhérents des sommes de 515 900 francs en 1995, 635 150 francs en 1996, 570 240 francs en 1997, soit au total environ 1 720 000 francs, qui n'avaient pas été comptabilisées dans les primes versées en exécution du contrat conclu entre la fédération et la compagnie AXA, ni dans les chiffres officiels des primes versées par la fédération à Alain X... ;

"et aux motifs propres que la somme de 1 720 000 francs était individualisée sur des comptes de tiers, à l'exclusion du compte fournisseur X... ;

"alors que le fait énoncé par l'arrêt que la somme de 1 720 000 francs n'aurait pas été individualisée dans le compte fournisseur X... de la Fédération française de vol libre se trouve en contradiction avec ceux résultant des comptes auxquels il prétend l'emprunter ; qu'en effet, les mêmes sommes individualisées dans le compte de tiers du Syndicat national des moniteurs de parapente (SNMP), qui est affiliée à la FFVL, par l'indication du nom de l'assuré adhérent au syndicat, se retrouvent dans le compte fournisseur d'Alain X..., individualisées par l'indication du nom du SNMP" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'abus de confiance et le condamner à payer des dommages et intérêts à la société d'assurances AXA, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient notamment que, contrairement aux allégations du prévenu qui revendiquait la qualité de courtier, l'intéressé, agent général par contrat du 18 décembre 1981, a perçu de 1995 à 1997, des primes d'assurances d'un montant de 1 720 000 francs, qu'il n'a pas reversées à son mandant ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, les rapports juridiques entre les parties et le préjudice de la société AXA, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société AXA, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité d'Alain X... en ce qui concerne le détournement de la somme de 1 720 000 francs au préjudice de la société AXA Corporate Solutions Assurance et après avoir, sur les intérêts civils, confirmé la condamnation d'Alain X... à payer à cette dernière la somme de 262 212 euros (1 720 000 francs), a rejeté le surplus des demandes de la société tendant au versement, à titre de dommages-intérêts, une somme complémentaire de 131 406 euros (860 000 francs) correspondant à 50 % des sommes détournées en raison du préjudice résultant pour elle du non-versement de primes depuis 1995 ;

"aux motifs que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par la partie civile ;

"alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie, dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue exacte ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, s'agissant du détournement de la somme de 1 720 000 francs, la société demanderesse avait demandé en appel, au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi, non seulement la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient condamné Alain X... à lui verser une somme correspondant au montant détourné de 1 720 000 francs (262 212 euros), mais également au titre de la réparation du préjudice résultant du non-versement des primes depuis 1995, des dommages-intérêts d'un montant égal à 50 % des sommes détournées, soit 860 000 francs (131 406 euros) ; qu'en décidant néanmoins que les premiers juges avaient fait une juste appréciation du préjudice subi par la société demanderesse, sans avoir recherché, comme ils y étaient invités par la demanderesse dans ses conclusions d'appel, si elle n'avait pas également subi un préjudice en raison de l'absence de paiement à l'échéance convenue, en 1995 et 1996, des primes qui lui étaient dues et qui avaient été détournées, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;

Attendu que la partie civile ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé des dommages et intérêts complémentaires dès lors que cette demande nouvelle était irrecevable en vertu des dispositions de l'article 515, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société AXA, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé Alain X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés d'abus de confiance pour la somme de 550 000 francs, correspondant aux primes versées par des fédérations sportives en vue de fournir à leurs adhérents une assurance "Protection juridique" auprès d'Avia France, faits commis courant 1995, à Paris, a débouté la société AXA Corporate Solutions Assurance, partie civile venant aux droits d'Avia France, de sa demande de réparation du préjudice qu'elle a subi ;

"aux motifs que, malgré le caractère atypique des contrats entre Franrea, le GIE Avia France, la société Jurisconseil Assistance et la société Aerotrading d'où il résulte que les sociétés contrôlées par Alain X... étaient bénéficiaires d'environ 90 % des primes versées au détriment d'Avia France, les premiers juges ont à juste titre constaté qu'Alain X... avait correctement exécuté les contrats passés avec Jacques Y..., représentant légal d'Avia France et non mis en cause ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que le délit d'abus de confiance n'était pas constitué ; que, le tribunal a fait une juste application de la loi pénale et que, par suite, sur l'action civile, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par la partie civile ;

"et, aux motifs adoptés que la partie civile indique avoir découvert les faits de détournement d'une somme de 550 000 francs à l'occasion d'une enquête interne, au cours de laquelle un dossier se présentant sous la forme d'une simple chemise renfermant 6 documents dont une note manuscrite de Jacques Y... a été retrouvée dans une armoire de bureau de sa secrétaire ; qu'elle déclare avoir appris que depuis l'année 1995, les fédérations avaient conclu un contrat de protection juridique par l'intermédiaire du cabinet Franrea, auprès du GIE Avia France, ce contrat étant géré et instruit par la société Jurisconseil Assistance, dont le gérant était Alain X... et faisait l'objet d'une réassurance auprès de la société Aerotrading, dont le siège social est au Luxembourg et dont l'administrateur est également Alain X... ; que la partie civile a insisté sur le caractère clandestin et atypique de ce contrat qui prévoyait :

- une première ligne d'assurance commissionnée à 95 % au bénéfice du cabinet de courtage Franrea (l'assureur ne conservant que 5 % de la prime), - une deuxième ligne d'assurance commissionnée à 20 % au bénéfice du courtier apporteur Franrea, - une troisième ligne d'assurance commissionnée également à 20 % au bénéfice du courtier Franrea mais cédée intégralement en réassurance à la société Aerotrading, sous déduction d'une commission de 22,5 % pour GIE Avia France ; qu'Alain X... a reconnu l'exactitude du montage décrit par la partie civile et soutenu qu'aucune infraction ne pouvait lui être reprochée, une quittance, une police, un bon de commission ayant été établis ; qu'il ressort de l'examen des documents produits par la partie civile, qu'Alain X... a correctement exécuté le contrat passé avec Jacques Y..., représentant d'Avia France et qu'il n'a pas conservé indûment des sommes qu'il aurait perçues à titre précaire ; qu'en l'état de ces constatations et alors qu'au surplus aucune infraction n'est reprochée à Jacques Y..., aucun détournement n'est établi et le délit d'abus de confiance n'est pas constitué, de sorte que, sur ce chef de prévention, Alain X... doit bénéficier d'une décision de relaxe ;

"alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le détournement est caractérisé lorsque les fonds confiés sont utilisés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'interrogatoire des présidents des Fédérations françaises de parachutisme, de vol libre et de vol à voile (D115, D125 et D280), qu'ils ont signé, pour l'année 1995, un contrat avec Alain X..., en sa qualité de responsable de la société Jurisconseil Assistance, en vue de faire bénéficier leurs adhérents d'une assurance "Protection Juridique", et que l'assureur mentionné dans le contrat était Avia France ; qu'il résulte également des conclusions d'appel de la demanderesse (pages 14 à 20-Production n° 4 ci-après) et des pièces D 106 et D 107, D 458, D 465 et D 466 que le GIE Avia France a versé une somme de 242 187,50 francs à la société Aerotrading, dirigée par Alain X..., en vue d'être réassurée pour une partie du risque "Protection Juridique" ainsi garanti au titre de l'année 1995, mais que cette société avait pour unique objet le commerce d'avions et le commerce de pièces détachées d'avions, ce qu'Alain X... a admis, ajoutant qu'il n'y avait donc pas eu de réassurance au titre de l'année 1995 en dépit de la prime versée (D 466) ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de réparation du préjudice subi par Avia France à concurrence de la prime de réassurance versée et qui n'avait pas été utilisée à la réassurance partielle convenue du risque "Protection juridique", parce qu'Alain X... aurait correctement exécuté les contrats passés avec Jacques Y..., sans avoir recherché si Alain X..., sous couvert d'une opération de réassurance et par le biais de la société Aerotrading qu'il dirige, n'avait pas détourné cette prime de sa destination qui était précisément la couverture en réassurance d'un risque "Protection Juridique", puisque Aerotrading n'avait pour objet ni la réassurance ni le courtage en réassurance et que le GIE Avia France n'avait pas été réassuré et qu'il se serait trouvé, en cas de réalisation du risque, dans l'obligation de le couvrir intégralement, les juges, d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

"alors, d'autre part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le détournement est caractérisé lorsque les fonds confiés sont utilisés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'en vertu des contrats signés avec les trois fédérations sportives, la Fédération française de parachutisme, la Fédération française de vol libre et la Fédération française de vol à voile, Alain X... a perçu, en 1995, des primes d'un montant total de 550 000 francs de ces dernières, en vue de fournir aux adhérents de ces fédérations, une assurance de "Protection Juridique" auprès d'Avia France et que 90 % des primes versées ont été affectées à des commissions versées à des sociétés contrôlées et dirigées par Alain X..., c'est-à-dire non seulement à la société Jurisconseil Assistance, mais aussi à la société de courtage Franrea et la société de commerce d'avions Aerotrading ; qu'en déboutant néanmoins, la société demanderesse de sa demande de réparation du préjudice qu'elle a ainsi subi, sous prétexte que les contrats passés avec Jacques Y... avaient été correctement exécutés, sans avoir recherché si les primes d'un montant total de 550 000 francs versées en 1995 par les fédérations sportives susvisées, n'avaient pas été détournées de leur destination qui était la couverture du risque "Protection Juridique" telle que prévue entre les Fédérations et Alain X... par l'intermédiaire de la société Jurisconseil Assistance, et ce, par le biais de commissions et primes reversées à trois sociétés sous le contrôle d'Alain X... et représentant 90 % des primes versées par les fédérations, et sans avoir recherché si les 10 % restants suffisaient à garantir le risque encouru, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'abus de confiance de 550 000 francs, correspondant aux primes versées par les fédérations sportives, n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 9ème chambre , du 27 novembre 2002


    Titrages et résumés : (Sur le second moyen de la société AXA) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Définition - Demande de la partie civile de dommages-intérêts complémentaires.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 515 dernier alinéa