Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2000, 99-86.582, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 1 février 2000
N° de pourvoi: 99-86582
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GOMEZ, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Andrzej,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 3 mois d emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d amende ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;

Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l assistance d un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;

Attendu que l intervention du demandeur à l audience de la chambre criminelle ne serait d aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;

Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d objet, dès lors que l avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n est pas de soutenir l accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu oralement à l audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;

D où il suit que la requête ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 à l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l argumentation que, par une motivation exempte d insuffisance comme de contradiction, la cour d appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n° est pas incompatible avec les articles 132-17, 132-21, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute, et que, d autre part, l article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l application de l article 702-1 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 11-3 du Code de la route ;

Attendu que le demandeur soutient que l agent qui a dressé procès-verbal de la dernière infraction commise le 28 juin 1996 ne lui a pas remis l avertissement prescrit et que, par voie de conséquence, l invalidation de son permis de conduire, après paiement d une amende forfaitaire, fait suite à une procédure irrégulière ;

Attendu qu en réponse à cette argumentation, l arrêt relève que l affirmation du prévenu est invérifiable, eu égard à la destruction des archives après deux années en matière d amendes forfaitaires ;

Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure ;

D où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle , du 27 septembre 1999


    Titrages et résumés : (Sur le premier et le deuxième moyens) CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points - Convention européenne des droits de l'Homme - Article 6 - Code pénal - Articles 132-17, 132-21, 132-24 - Code de procédure pénale - Article 702-1 - Compatibilité.
    null



    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 702-1
    • Code pénal 132-17, 132-21, 132-24
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
    • Loi 89-469 1989-07-10