Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 01-80.456, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 26 juin 2001
N° de pourvoi: 01-80456
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Patrick X..., celle-ci vise une psychologue scolaire Brigitte Z... à qui Dorothée Y... aurait révélé les actes à caractère sexuel dont elle avait été victime de la part d'un de ses professeurs Patrick X... ; que si un psychologue n'a pas la qualité de médecin, cette profession est elle aussi soumise au secret professionnel établi par l'article 226-13 du Code pénal ; que, cependant, cette obligation ne s'impose que dans les relations entre le professionnel et son patient ; que Patrick X..., à l'égard duquel Brigitte Z... n'était tenue d'aucune obligation légale, ne peut invoquer un préjudice directement causé par l'infraction alléguée ; qu'en conséquence, sa constitution de partie civile est bien irrecevable ;

"alors, d'une part, que la personne, dont les agissements prétendument délictuels, sont portés à la connaissance de tiers à la faveur d'une violation du secret professionnel, peut subir un préjudice personnel et direct, résultant de cette violation, dont l'auteur du délit, à supposer ce délit constitué, lui doit réparation ; qu'en interdisant à Patrick X... de se constituer partie civile du chef de l'infraction prévue par l'article 226-13 du Code pénal alors que les faits dénoncés comme constitutifs d'une violation du secret professionnel avaient entraîné pour le plaignant des poursuites pénales, une radiation administrative et une grave dépression nerveuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors, d'autre part, qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettant au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction pénale ; que le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme délit, ne peut se prononcer sur le caractère délictuel ou non de ces faits et décider que l'obligation au secret ne s'imposant que dans les relations entre la personne tenue au secret et son patient, la constitution de partie civile n'était pas recevable ; que cette décision équivaut à un refus d'informer ; qu'en reconnaissant au seul patient d'une psychologue la possibilité d'exercer une action civile du chef de violation du secret professionnel, la cour d'appel, qui a confondu conditions d'existence de l'infraction et conditions de recevabilité de la partie civile, a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Patrick X... n'était pas l'auteur des confidences dont il alléguait qu'elles avaient été révélées à un tiers, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, faute de préjudice directement subi par lui ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans , du 23 novembre 2000