Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 91-86.347, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 7 juillet 1992
N° de pourvoi: 91-86347
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc, K

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1991 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de coups ou violences volontaires avec l'aide d'une arme ; "alors, d'une part, que Marc X... avait fait valoir qu'aucune culpabilité ne saurait être retenue à son encontre, dès lors qu'il avait agi en état de légitime défense ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire de nature à justifier les faits reprochés à X... et de leur ôter toute qualification pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la légitime défense n'est pas subordonnée à l'existence d'une violation déjà concrétisée et peut être caractérisée lorsque la violence est seulement redoutée ; qu'en écartant la légitime défense de X... au motif que ce dernier n'avait subi aucune violence du fait de Z..., l'arrêt attaqué a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article 328 du Code pénal ; "alors, enfin, que la cour d'apel, qui se borne à énoncer que X... n'avait subi aucune violence de la part de Z..., aurait dû, en toute hypothèse, rechercher si X..., aspergé, au cours d'une querelle l'ayant opposé à Z..., de gaz lacrymogène par A..., et poursuivi, malgré sa fuite, par les deux hommes, ne pouvait pas raisonnablement se croire en danger, situation justifiant le jet d'un objet en direction des deux hommes indistinctement ; que, dès lors, et en toute hypothèse, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marc X..., s'étant

rendu dans le magasin de Jean-Louis Z..., s'est querellé avec celui-ci ; que, les deux hommes ayant commencé à se colleter, Didier A..., employé de Jean-Louis Z..., a projeté le gaz d'une bombe lacrymogène au visage de Marc X... qui, en ressortant du magasin, a pris un cône de signalisation et l'a lancé en direction de Jean-Louis Z... qui le suivait et a été blessé ; Attendu que, pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par le prévenu et le déclarer coupable de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, la cour d'appel énonce que rien ne d justifiait, de la part de Marc X..., le jet volontaire d'un cône de signalisation en direction de ce dernier, le blessant très grièvement ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que Marc X... n'était pas dans la nécessité actuelle de se défendre contre une attaque imminente, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance, écarté le fait justificatif invoqué par le prévenu, n'a pas encouru les griefs du moyen qui, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Y..., M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 21 octobre 1991