Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-41.082, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mai 2007
N° de pourvoi: 06-41082
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BLATMAN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 avril 2005) que M. X... a été engagé par la Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000, qu'il prendrait ses congés payés annuels le 18 juin suivant, alors qu'aucun planning de congés annuels n'avait été porté à sa connaissance ; qu'il a été licencié le 16 août 2000 pour avoir pris ses congés payés malgré l'opposition formelle de la direction de l'entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ des congés payés deux mois à l'avance au moins, ne peut sanctionner par un licenciement le salarié qui a fixé lui-même cette date en prenant soin d'en informer préalablement son employeur et de respecter la période légale de congés payés et est parti en vacances malgré l'opposition de ce dernier, peu important le statut de cadre du salarié et les répercussions de son absence sur l'organisation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ;

2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise et les nécessités du service faisaient obstacle à son départ sous peine de désorganisation de l'entreprise, sans prendre soin de caractériser précisément les nécessités du service ni indiquer en quoi l'absence du salarié avait effectivement désorganisé ou aurait pu désorganiser l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ;

3 / qu'en retenant que le salarié "ne justifi(ait) pas avoir prévenu la direction de l'entreprise de la date de son départ en congés" (cf. arrêt attaqué, page 4, . 4), après avoir affirmé qu'il "apparai(ssait) que Monsieur X... avait informé verbalement son employeur le 9 juin 2000 qu'il prenait ses congés à compter du 18 juin suivant" (cf. arrêt attaqué, page 3, avant dernier ), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait devant les juges du fond avoir, le 9 juin 2000, informé son employeur de la date de son départ en congés fixée au 18 juin suivant ; que ce point n'était nullement discuté par l'employeur qui, dans ses propres conclusions en appel (cf. page 2), en faisait lui-même état ; qu'en retenant le défaut de justification par le salarié de ce qu'il avait "prévenu la direction de l'entreprise de la date de son départ en congés", la cour d'appel a donc dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, qui avait le statut de cadre, avait refusé de reporter la date de son départ en congé, sollicité le 9 juin pour le 19 juin suivant, nonobstant la demande insistante de l'employeur en ce sens, motivée par les travaux d'implantation d'un chantier, ayant pris du retard en raison de l'absence de l'intéressé au cours du mois précédent son départ en congé, et dont la phase de finition nécessitait la présence sur place de ce dernier pendant au moins un mois, a estimé que le comportement du salarié constituait un acte d'insubordination et que la seule circonstance que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés deux mois avant son ouverture n'était pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ni sur les deux dernières branches de ce moyen, ni sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne (chambre sociale) , du 18 avril 2005