Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 11 janvier 1982
Non publié au bulletin




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DANIEL - - Y... ANDRE - - LA SOCIETE ANONYME BUT INTERNATIONAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1977, QUI, POUR PUBLICITE DES PRIX DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, LES A CONDAMNES, X... A 1000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LE SOCIETE BUT INTERNATIONAL SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE Y... ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE I DE L'ARRETE MINISTERIEL 25 800 DU 30 MAI 1970, DES ARTICLES 1-1°, 39 1 ET 56 DE L'ORDONNANCE 45 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR OFERT A LA VENTE PAR VOIE PUBLICITAIRE DES APPAREILS MENAGERS, TELEVISEURS ET MEUBLES A DES PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA SOMME TOTALE QUI DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LES ACHETEURS ;

AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ONT FAIT PARAITRE DES DEPLIANTS ET ANNONCES PUBLICITAIRES OFFRANT A LA VENTE UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES AVEC L'INDICATION D'UN PRIX DE VENTE POUR CHACUN D'EUX ET LA MENTION PRIX EMPORTE EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT INDIQUE DANS UN ENCART QUE LES PRIX LIVRES SONT INDIQUES SUR LES PRODUITS ET VARIENT DE 7 A 12 % DU PRIX EMPORTE ;

QUE SI EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1970, LES FRAIS CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES RECLAMEES PAR L'ACHETEUR, PEUVENT NE PAS ETRE INCLUS DANS LE PRIX, IL EN EST AUTREMENT POUR LES PRESTATIONS NORMALES COMME C'EST LE CAS POUR LA LIVRAISON D'OBJETS QUI, COMME CEUX QUI ETAIENT OFFERTS A LA VENTE PAR LES PREVENUS, SONT LOURDS ET ENCOMBRANTS, QU'IL LEUR APPARTENAIT, DES LORS DE FAIRE APPARAITRE LA SOMME TOTALE QUI DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR L'ACQUEREUR, QUE LA DISPOSITION ET L'EMPLACEMENT DES PRIX SI ELLE N'A PAS ETE FAITE DELIBEREMENT DANS LE BUT DE TROMPER SCIEMMENT LE CLIENT, N'EN ETAIT PAS MOINS DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR ;

ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE ET NOTAMMENT PAS L'ARRETE MINISTERIEL DONT LES TERMES SERVENT DE BASE A LA POURSUITE, NE PREVOIT QUE LE VENDEUR D'UN OBJET DOIT SUR LA PUBLICITE, OUTRE LE PRIX D'ACHAT DE CET OBJET, MENTIONNER SON PRIX DE LIVRAISON, CETTE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EFFECTUEE A LA DEMANDE DE CERTAINS CLIENTS N'ETANT PAS NECESSAIREMENT FOURNIE ET N'AYANT DONC PAS A ETRE INCLUSE DANS LE PRIX ANNONCE QUI CORRESPOND A LA SOMME TOTALE DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR L'ACQUEREUR LORSQUE CELUI-CI EMPORTE LUI-MEME L'ARTICLE ;

QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PUBLICITES LITIGIEUSES MENTIONNAIENT QUE LES PRIX ANNONCES ETAIENT DES PRIX EMPORTES ET QUE LES PRIX LIVRES VARIENT DE 7 A 12% PAR RAPPORT AU PRIX EMPORTE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE APPLICATION EXTENSIVE ET DONC PROHIBEE, DE LA LOI PENALE EN DECLARANT LES PREVENUS COUPABLES D'UNE INFRACTION QUI N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET QUI CONSISTERAIT A AVOIR OMIS D'INCLURE DANS LE PRIX D'UN ARTICLE LE MONTANT DE SA LIVRAISON ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES LES PREVENUS ONT PORTE SUR LES PUBLICITES LITIGIEUSES DES PRIX QUI ETAIENT QUALIFIES DE PRIX EMPORTES EN MEME TEMPS QU'ILSINDIQUAIENT QUE LES PRIX LIVRES VARIAIENT DE 7 A 12 % DES PRIX EMPORTES, CONTREDISENT LEUR AFFIRMATION SELON LAQUELLE CES PUBLICITES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LES CLIENTS EN ERREUR, CEUX-CI, MEME EN SUPPOSANT QU'ILS NE JOUISSENT QUE D'UNE INTELLIGENCE MEDIOCRE POUVANT PARFAITEMENT COMPRENDRE QUE L'ARTICLE LIVRE A LEUR DOMICILE LEUR REVIENDRAIT DE 7 A 12 % PLUS CHER QUE LE PRIX ANNONCE QU'ILS AURAIENT A PAYER S'ILS EMPORTAIENT EUX-MEMES L'OBJET ;

QUE DE MEME LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LES OBJETS OFFERTS ETAIENT DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, DES TELEVISEURS ET DES MEUBLES ET PRETENDRE QU'ILS NE POUVAIENT PAS ETRE EMPORTES PAR LEURS ACQUEREURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE Y... EST PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME BUT INTERNATIONAL, QUI EXPLOITE UNE CENTRALE D'ACHATS SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE MEUBLES, ARTICLES MENAGERS ET EQUIPEMENT DE FOYERS ;

QUE CETTE SOCIETE FOURNISSAIT, NOTAMMENT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUPER DISCOUNT DE LA CHAUSSEE, AYANT POUR GERANT X..., QUI EXPLOITE UN MAGASIN BUT A SAINT-PATERNE, SARTHE, ET QU'ELLE ASSURAIT A CELLE-CI LE SERVICE DE SA PUBLICITE ;

QUE LES DEPLIANTS PUBLICITAIRES FOURNIS PAR LA SOCIETE BUT INTERNATIONAL A LA SOCIETE SUPER DISCOUNT DE LA CHAUSSEE MENTIONNAIENT QUE LES PRIX INDIQUES CONCERNAIENT LES ARTICLES EMPORTES, LA LIVRAISON POUVANT ETRE FAITE CHEZ LES CLIENTS MOYENNANT UN SUPPLEMENT VARIANT DE 7 A 12 % DU PRIX EMPORTE ;

QUE LA SOCIETE BUT INTERNATIONAL A EGALEMENT PUBLIE DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL UNE ANNONCE PUBLICITAIRE OFFRANT A LA VENTE, DANS SES MAGASINS DE LA REGION, DES APPAREILS MENAGERS ET DES MEUBLES, EN MENTIONNANT : VOUS CHOISISSEZ, VOUS PAYEZ (COMPTANT OU A CREDIT), VOUS EMPORTEZ, LIVRAISON SUR DEMANDE ;

QUE, SIMULTANEMENT, ETAIENT DISTRIBUES LES DEPLIANTS CI-DESSUS DECRITS ;

ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS, Y... ET X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX QUI ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, EN OFFRANT A LA VENTE, SOUS FORME DE PUBLICATIONS, CATALOGUES OU DEPLIANTS, DES APPAREILS MENAGERS, DES RECEPTEURS DE TELEVISION OU MEUBLES A DES PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA SOMME TOTALE QUI DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LES ACHETEURS, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 39 1, SECOND ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 45 1484 DU 30 JUIN 1945, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1970 ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR DE CE CHEF Y... ET X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DUDIT ARRET MINISTERIEL, SEULS LES FRAIS CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES PEUVENT NE PAS ETRE INCLUS DANS LES PRIX, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE EXCEPTIONNELLE, AU SENS DU TEXTE VISE, LA LIVRAISON, DANS UN RAYON LIMITE, DE MEUBLES, ARTICLES MENAGERS OU EQUIPEMENT DE FOYERS QUI, PAR LEUR ENCOMBREMENT ET LEUR POIDS, NE PEUVENT ETRE TRANSPORTES PAR UN ACHETEUR SEUL ET NECESSITENT UN MOYEN DE TRANSPORT APPROPRIE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR LA PLUPART DES ARTICLES PROPOSES SUR LA PUBLICITE LITIGIEUSE ;

QU'ENFIN, LES PREVENUS, QUI RECONNAISSENT QUE LA MAJORITE DES PRIX DES PRODUITS PORTES SUR LEUR PUBLICITE CORRESPONDAIENT A CEUX QUE LES CLIENTS DEVAIENT PAYER LORSQU'ILS EMPORTAIENT EUX-MEMES LES OBJETS ACQUIS, ALORS QUE LE COUT DE LA LIVRAISON POUVAIT ETRE IMPORTANT, ETAIENT TENUS DE FAIRE APPARAITRE LA SOMME TOTALE DEVANT ETRE PAYEE EFFECTIVEMENT PAR LES ACQUEREURS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE LES INDICATIONS DE LA PUBLICITE EN CAUSE SUR LE PRIX DE LA LIVRAISON APPARAISSAIENT INSUFFISANTES, PAR LEUR IMPRECISION, POUR ECLAIRER LES CONSOMMATEURS ET ETAIENT DE NATURE A INDUIRE CEUX-CI EN ERREUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... DANIEL ET Y... ANDRE ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 29 mars 1977