Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2007, 06-42.646, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 octobre 2007
N° de pourvoi: 06-42646
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme COLLOMP, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à compter du 21 mars 2001 par Mme Y..., a été licenciée le 17 juin 2002 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits tirés du refus de la salariée de noter sur les recommandés la référence du dossier du client et ceux relatifs à des problèmes de facturation ne sont pas mentionnés précisément dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) , du 23 février 2006