Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 6 décembre 1982
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE L'EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ;

AUX MOTIFS QU'IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE COURTAGE DE VENTE DE VEHICULES POUR SON PROPRE COMPTE, A DES OPERATIONS DE DEPOT-VENTE DE VOITURES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON PERE ET S'EST COMPORTE EN VERITABLE COMMERCANT EN ACHETANT DES VEHICULES D'OCCASION DANS LE BUT DE LES REVENDRE, AGISSANT PARFOIS DE MANIERE CLANDESTINE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES DE LOI SUR LESQUELS SE FONDE LA PREVENTION VISENT A SANCTIONNER L'EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ET NON DES ACTES DE COMMERCE ISOLES ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT REFERES A L'ANALYSE DES PREMIERS JUGES LESQUELS N'ONT RELEVE QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE ISOLES SANS CONSTATER QUE LE PREVENU EN AIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE N'ONT PAS CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU PREVENU ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE TROIS FAITS ISOLES DE COURTAGE REPARTIS SUR UNE PERIODE DE DEUX ANS NE POUVAIENT CONSTITUER L'HABITUDE NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'EXERCICE, A TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE SOULEVE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS QUI, PRODUISANT LA PHOTOGRAPHIE DU CHAMP OU AURAIT ETE INSTALLE LE PRETENDU GARAGE CLANDESTIN, AVAIT SOUTENU QUE LE PRETENDU PORTIQUE CONSISTAIT EN DEUX BARRES DE FER, L'UNE VERTICALE ET L'AUTRE HORIZONTALE, INSTALLEES DEPUIS PLUS DE 15 ANS ET QUI ETAIENT INUTILISEES ET INUTILISABLES ET QUE LE POSTE DE SOUDURE AUTOGENE NE LUI PERMETTAIT QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DE REPARATIONS DE VOITURE, LAQUELLE NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DE LA LOI DE 1947 ET N'AVAIT PU LUI ETRE INTERDITE ;

LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1947, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UNE AMENDE DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ;

AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE SAURAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI, CONNAISSANT L'INTERDICTION QUI LE FRAPPAIT ;

ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT INTERROGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SAVOIR SI L'EXERCICE D'ACTES DE COURTAGE NECESSITAIT UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, IL AVAIT RECU DU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UNE REPONSE NEGATIVE ;

QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 16 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONDAMNE X... A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NOTAMMENT POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1975 ET 1976 COMMIS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DEDUIT DE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE DECRIT ET ANALYSE AINSI QUE DES DECLARATIONS DU PREVENU QUE CELUI-CI A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, TRANSGRESSE L'INTERDICTION D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DECOULANT DE LA CONDAMNATION PRECITEE, EN SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE COURTAGE REMUNERE TENDANT A LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, EN PRATIQUANT, SOUS COUVERT D'UN PRETE-NOM, DES ACHATS POUR REVENDRE ET EN EXPLOITANT CLANDESTINEMENT UN GARAGE TENANT LIEU DE DEPOT-VENTE AINSI QU'IL RESSORT DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LORS DE L'ENQUETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes Chambre des appels correctionnels , du 8 juillet 1981