Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-19.313, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 janvier 2007
N° de pourvoi: 05-19313
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 05-19.313 et S 05-20.206 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mmes Z... et A..., Mme B..., ès qualités de curatrice de Mme A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, la société Carrère, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C... et Mme D... ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français, M. X..., Mmes Z... et A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C..., M. E..., Mme D... et M. F..., ès qualités ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° W 05-19.313 :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontrait aucune renonciation tacite à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité, laquelle devait résulter d'un acte non-équivoque, et qu'il n'était pas démontré que les copropriétaires, qui ne demandaient aucune réparation quant aux parties privatives, avaient personnellement subi un trouble en raison des malfaçons affectant les parties communes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ne constituait pas une renonciation le seul fait que la Mutuelle des architectes français n'avait pas soulevé antérieurement cette fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires pouvait seul agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers portait atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi n° S 05-20.206 :

Attendu qu'ayant retenu que les époux G... invoquaient à juste titre l'erreur fautive de M. Y... consistant à leur avoir imputé une responsabilité de 50 % dans la survenance des désordres de l'immeuble et que cette conclusion s'avérait imprudemment hâtive et affirmative, la cour d'appel, sans dénaturation et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. Y... était responsable du préjudice subi par les époux G... tenant à la perte de leur indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi n° W 05-19.313 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre section AO1) , du 14 juin 2005