Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2007, 04-41.128, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 mars 2007
N° de pourvoi: 04-41128
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Pier import distribution depuis le 6 juillet 1998 en qualité de vendeur magasinier, a été victime le 12 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du travail, après deux visites de reprise des 2 et 23 septembre 1999, inapte définitivement à tout poste de l'entreprise et apte à exercer un emploi administratif ; qu'ayant été licencié le 6 octobre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, et lui allouer seulement une indemnité correspondant à un mois de salaire au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel énonce, d'une part, que l'impossibilité de reclassement étant établie, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, d'autre part, que sera confirmée l'indemnité accordée par les premiers juges pour absence de consultation des délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le montant minimum de l'indemnité devant revenir à M. X... en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ;

Dit que M. X... est fondé en sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité sur le fondement du texte précité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire brut ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée pour qu'il soit procédé à la fixation du montant de la somme due de ce chef ;

Condamne la société Pier import distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pier import distribution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) , du 4 décembre 2003