Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 04-47.820, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 juin 2007
N° de pourvoi: 04-47820
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme COLLOMP, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), que M. X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés ;

qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire calculé par intégration de sa rémunération complémentaire "au bon" dans le salaire de base ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen :

1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ;

de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément permettant de considérer que M. X... aurait été amené à dépasser la durée normale de travail ou les temps de conduite autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les pièces fournies par les parties ; de sorte qu'en affirmant que la prime d'efficacité prévue par le contrat était illicite comme contraire aux dispositions susvisées, sans même prendre le soin d'examiner les relevés des kilomètres parcourus par M. X..., produits aux débats, et en ne faisant, s'agissant des distances parcourues, référence à aucune des pièces versées aux débats par les parties, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la société TDLC faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était constant que le nombre de bons attribués à chaque salarié n'était aucunement fonction du nombre de kilomètres effectués par celui-ci, certains bons étant attribués aux coursiers notamment en raison des temps d'attente chez les clients ainsi que pour tout lieu générateur d'attente ou de recherches spécifiques ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre, même succinctement ou implicitement, au moyen tiré de ce que les bons pouvaient être attribués également en fonction des temps d'attente et de recherches spécifiques, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies par les parties ; de sorte qu'en omettant d'analyser, ne serait-ce que sommairement, la lettre du président du SNTL et le rapport d'ergonomie produits aux débats par l'employeur, qui démontraient que la rémunération "au bon" n'était nullement de nature à mettre en cause la sécurité des coursiers et des usagers de la voie publique, ni n'incitaient les premiers à dépasser les temps de conduite autorisés ou la durée normale du temps de travail, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motif et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

5 / quen condamnant la société TDLC à payer la somme de 30 921,77 euros au titre du rappel de salaire pour la période du mois de janvier 1998 au mois d'août 2002, en se bornant à affirmer qu'il convenait d'inclure la partie variable dans le salaire de base réel du salarié et de retenir le taux horaire le plus avantageux pour lui, sans faire aucune référence au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, ni à aucune base de calcul, sans même préciser la règle de droit conduisant à une telle solution, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime d'efficacité conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses ; que n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a, à bon droit, déduit qu'un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié était prohibé par l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et que la prime variable, devant être considérée comme incluse dans le salaire de base et ne pouvant être modifiée sans l'accord de l'intéressé, serait retenue à son niveau le plus élevé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TDLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société TDLC et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section D) , du 19 octobre 2004