Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2007, 06-40.225, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-40225
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BLATMAN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2005), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1995, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Club de Vaugouard, pour coordonner l'ensemble des activités sportives (golf), hôtelières et de restauration de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 octobre 2002 lui reprochant essentiellement de s'être attribué indûment une prime de 18 293,88 euros sans l'autorisation de la gérance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et condamné à rembourser à la société une somme à titre de primes, alors, selon le moyen :

1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la prime indue entraînera la cassation de l'arrêt ayant considéré que le fait pour le salarié de s'attribuer une prime indue sans le consentement de son employeur constituait une indélicatesse constitutive d'une faute grave, application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le comportement de l'employeur peut justifier celui du salarié et l'exonérer de toute faute ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié ne pouvait prendre ses congés et que M. Y..., adoptant une attitude passive par un silence persistant aux courriers du salarié, refusait de le remplir de ses droits ; que dès lors, en retenant une faute à son encontre sans rechercher si son attitude n'était pas justifiée par les manquements de l'employeur, la cour d'appel n'a .pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14- 4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

3 / que la notification verbale du licenciement lors de l'entretien préalable rend la rupture illégitime ; que dès lors, en constatant qu'à la fin de l'entretien préalable l'employeur lui avait indiqué que la décision de licenciement était prise et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations, au regard de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que le salarié qui ne prouvait pas l'existence d'un usage dans la société de lui allouer chaque année une prime de 60 000 francs à compter de 1998, se l'était indûment attribuée, sans le consentement de l'employeur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu décider que ces agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'ils constituaient une faute grave ;

Attendu ensuite qu'une décision de licenciement prise à l'issue de l'entretien préalable, avant l'envoi de la lettre de licenciement motivée, constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse ;

D'ou il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, non fondé en ses deux autres, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) , du 10 novembre 2005