Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-16.230, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 février 2007
N° de pourvoi: 06-16230
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 114-2 du code des assurances et 1984 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1985, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'admis au centre hospitalier de Dourdan, il a reçu des transfusions de produits sanguins fournis par le centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Essonne, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; qu'en 1995, M. X... a appris qu'il était atteint du virus de l'hépatite C ; que, le 21 août 2002, il a assigné le CDTS en responsabilité et indemnisation devant la juridiction administrative, qui s'est déclarée incompétente par arrêt du 23 décembre 2002 ; que, le 23 septembre 2002, le conseil de l'EFS a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité civile, la société Mutuelle d'assurance du corps de santé français (l'assureur) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 14 septembre 2004, l'EFS a de nouveau, par l'intermédiaire de son conseil, adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son assureur, rappelant les termes du courrier du 23 septembre 2002 et lui demandant de confirmer la prise en charge du sinistre ; que, le 8 novembre 2004, M. X... a assigné l'EFS en référé devant le tribunal de grande instance, aux fins d'expertise médicale et en paiement d'une provision ; que, le 17 novembre 2004, l'EFS ayant appelé son assureur en garantie, celui-ci a soulevé la prescription de l'action ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par l'EFS à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception que le conseil de l'EFS avait adressées à l'assureur les 23 septembre 2002 et 14 septembre 2004 n'ont pas interrompu la prescription biennale dès lors qu'en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription n'est interrompue par ce moyen qu'en ce qui concerne l'action en paiement des primes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de garantie formée, le 17 novembre 2004, par l'EFS à l'encontre de la MACSF, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société MACSF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MACSF ; la condamne à payer à l'EFS la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section A) , du 22 février 2006