Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-48.341, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 septembre 2006
N° de pourvoi: 04-48341
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché le 16 octobre 1995 par la société Technibois en qualité d'acheteur, qu'il est devenu responsable du service achats de l'unité de Châtellerault, qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise en considération de la nouvelle politique d'achat définie et mise en oeuvre à la fin de l'année 2000 ;

2 / que l'insuffisance professionnelle est caractérisée lorsque le salarié n'accomplit pas la mission qui lui est dévolue par son contrat de travail, que la cour d'appel ne s'est prononcée nulle part , ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, sur l'incapacité du salarié à appliquer la nouvelle politique d'achats de l'entreprise, tâche pourtant prévue par le contrat de travail ;

3 / que le juge doit se placer pour apprécier la légitimité d'un licenciement à la date à laquelle le licenciement est intervenu, que la cour d'appel a statué par motif inopérant en se référant pour exclure la cause réelle et sérieuse au fait que le salarié avait donné entière satisfaction lors de son embauche puis en 1997 et 1998 alors que l'insuffisance professionnelle a été constatée en 2001 ;

4 / que la cour d'appel a dénié à l'employeur, nonobstant l'existence de nouveaux griefs, la possibilité de faire état dans la lettre de licenciement d'événements ayant déjà fait l'objet d'un avertissement, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail ;

Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a retenu que, postérieurement à l'acquisition du groupe par un nouvel actionnaire, les nouveaux dirigeants avaient voulu se séparer des cadres liés à la précédente direction et que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas la véritable cause du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du pouvoir souverain du juge du fond, il doit néanmoins résulter des motifs de sa décision que ce dernier s'est fondé, pour se déterminer, sur des éléments propres au salarié licencié concerné ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel s'étant référée à la situation d'un autre salarié de l'entreprise, M. Y..., dont elle était saisie de la régularité du licenciement pour motif économique ; qu'en émettant une confusion sur la personne du salarié concerné, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à lui allouer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu que le motif de l'arrêt attaqué, critiqué par le moyen, énonçant "qu'il y a lieu de réparer le préjudice de M. Y..." contient une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Réparant l'erreur matérielle, dit qu'il convient de remplacer le nom de M. Y... par celui de M. X... au quatrième paragraphe de la page 6 de l'arrêt n° 04/800 rendu par la cour d'appel de Poitiers le 26 octobre 2004 ;

Condamne la société Technibois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technibois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, RG 03/01247 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , du 26 octobre 2004