Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-13.547, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 24 mai 2006
N° de pourvoi: 05-13547
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mat industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel qu'elle a donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes subies par le bâtiment ; qu'à la suite de la destruction par incendie de ce bâtiment, M. Jean-Pierre X..., gérant de la société Cirus-Satellite, ainsi que son fils M. Cédric X..., ont été déclarés coupables de complicité de dégradation d'immeuble par incendie et de tentative d'escroquerie ; que l'assurance a opposé à la société Mat industrie qui lui avait déclaré le sinistre un refus de garantie pris de la faute intentionnelle commise par le dirigeant de la société Cirus-Satellite ; que la société Mat industrie a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur, en exécution de la garantie et dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter la société Mat industrie de ses demandes, l'arrêt énonce que, par application du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, l'assureur est en droit d'opposer au bénéficiaire de l'assurance toutes les exceptions qu'il peut opposer au souscripteur du contrat ; qu'il est constant que par jugement du 15 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné les dirigeants de la société Cirus-Satellite pour complicité d'incendie volontaire des locaux loués, qui ont été entièrement détruits, et tentative d'escroquerie; que l'assureur peut opposer à la société Mat industrie la faute intentionnelle du souscripteur, qui est à l'origine du dommage ; qu'il convient de débouter la société Mat industrie de tous ses chefs de demande dans la mesure où le dommage qui doit être garanti trouve sa source exclusive dans la faute des dirigeants de la société qui a souscrit la police d'assurance ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) , du 30 novembre 2004