Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-44.098, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 janvier 2007
N° de pourvoi: 05-44098
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ;

qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer au salarié une nouvelle lettre de convocation respectant ce délai ; que l'envoi d'une télécopie informant le salarié du changement de lieu de l'entretien ne répond pas aux formes légales et est irrégulière ; qu'en décidant que M. X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7 novembre précédent faisant état d'une convocation à Liège, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis à l'exception de l'indication du lieu où devait finalement avoir lieu l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 7 novembre 2000 était parvenue au salarié plus de cinq jours francs avant l'entretien devant se tenir le 20 novembre 2000 à Liège en Belgique ; que, sur la demande du salarié par télécopie du 14 novembre, l'employeur a modifié le lieu de l'entretien pour qu'il se tienne au siège social français ; que M. X... en a été informé le 15 novembre en recevant une télécopie ; qu'ayant ainsi constaté que M. X..., qui avait été convoqué par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisé du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) , du 19 mai 2005