Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.205, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mardi 18 octobre 2005
N° de pourvoi: 04-30205
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2004), que Mme X..., salariée de l'Institution Notre-Dame (l'institution) s'est, le 30 août 1996, jetée d'une fenêtre du troisième étage de cet établissement, et a été gravement blessée ; que, la caisse ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette chute, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que, par jugement du 28 février 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, l'Institution a formé tierce opposition au jugement du 28 février 2000 auquel elle n'était pas partie ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa chute en date du 30 août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen :

1 ) que la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut être détruite que par la preuve, à la charge de l'employeur, de ce que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au motif que "la preuve d'un lien de causalité entre la chute du troisième étage et le travail n'est pas rapportée", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence chez la victime d'une "sérieuse fragilité psychique", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve avait ainsi été rapportée de l'absence de tout lien entre la chute de Mme X... et le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

3 ) qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale n'est pas conditionnée par l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance par l'organisme de sécurité sociale du caractère professionnel de la maladie ; qu'en écartant les prétentions de Mme X... tendant, notamment, à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation de ses blessures, sans préciser les raisons de ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, a retenu que la tentative de suicide commise par Mme X... revêtait un caractère volontaire, puisant son origine dans des difficultés privées et personnelles, et non dans l'activité professionnelle de la salariée ; qu'elle a pu en déduire que, cet accident n'ayant pas un caractère professionnel, l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, de sorte que Mme X... devait être déboutée de ses demandes en indemnisation complémentaire ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , du 3 février 2004