Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 02-46.785, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 24 mai 2005
N° de pourvoi: 02-46785
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 8 septembre 1975 en qualité d'agent de fabrication non qualifié par la société Pneu Laurent ;

qu'il a été rétrogradé à titre disciplinaire, le 3 avril 2000, du poste de brosseur à celui d'agent de fabrication "Cuisson PL", auquel le médecin du travail l'a déclaré apte le même jour ; qu'ayant été victime le 21 avril 2000 d'un accident du travail alors qu'il occupait ce dernier poste, il a arrêté le travail jusqu'au 6 novembre 2000, date à laquelle le médecin du travail l'a, au terme d'une deuxième visite de reprise du 6 novembre 2000, déclaré apte à un poste ne "sollicitant pas de façon répétitive le bras droit, soit en force, soit par vibrations" ; que M. X... a été affecté le 16 novembre 2000 au poste "Vérification Arrivée PL" et a recu une formation pratique et théorique à la sécurité de ce poste et de son environnement ; qu'après avoir contesté, par courrier du 17 novembre 2000, cette affectation comme étant en contradiction avec les conclusions du médecin du travail, le salarié a refusé, les 30 novembre et 1er décembre 2000, d'émarger le document relatif au poste Vérification Arrivée PL, intitulé "les sécurités générales atelier au poste de travail" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2000, au motif qu'en ne signant pas ce document, il ne respectait pas les obligations de son contrat de travail et se plaçait de fait dans l'impossibilité d'exercer une activité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Pneu Laurent fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que ne se trouve soumis à la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-32-5 et exposé aux sanctions de l'article L. 122-32-7, que l'employeur qui se voit opposer par le salarié un refus de poste et procède à un licenciement pour cette cause ; que tel n'est pas le cas du licenciement disciplinaire prononcé contre M. X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur en mesure de se conformer, le cas échéant, aux modalités particulières du licenciement pour inaptitude, et que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6, la cour d'appel qui, ayant relevé que M. X... avait usé de "faux prétextes" et que son comportement était "abusif", oppose cependant à l'employeur une requalification a posteriori du licenciement disciplinaire en licenciement pour prétendu refus de poste ; qu'il en va d'autant plus ainsi, que l'arrêt admet par ailleurs la réalité du motif de licenciement invoqué par l'employeur en refusant au salarié toute indemnité de ce chef autre que l'indemnité légale de rupture ;

Mais attendu qu'une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquence du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité du reclassement ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait refusé d'émarger les consignes de sécurité afférentes au poste de reclassement dont il contestait sans ambiguïté la conformité aux conclusions écrites du médecin du travail, ce dont il résultait que la procédure disciplinaire engagée à son encontre se rattachait à celle d'état de santé, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un tel refus, fût-il abusif, n'était pas constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu sur la deuxième branche, que la société Pneu Laurent fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes précitées, alors, selon le moyen, que l'allocation d'une indemnité correspondant au minimum à 12 mois de salaire, au titre de l'article L. 122-32-7, en répression d'une simple irrégularité de procédure, est une disposition d'ordre manifestement répressive dont la mise en oeuvre suppose que le justiciable ait été préalablement informé des sanctions qu'il pouvait encourir ; que le texte susvisé prévoit à cet égard que le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise et, seulement en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, octroyer l'indemnité prévue ; qu'à défaut d'avoir préalablement réservé cette possibilité et en ayant au contraire d'emblée infligé une condamnation très supérieure au minimum prévu par l'article L. 122-32-7, la cour d'appel n'a pas mis le défendeur à même de mesurer la gravité de la sanction (40 mois de salaire) qui allait lui être infligée et l'a privé de toute possibilité de régularisation en violation et de l'article L. 122-32-7 susvisé et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit engagée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou la régularisation par l'employeur de la formalité substantielle ainsi omise, a constaté que la société Pneu Laurent, obligatoirement pourvue de délégués du personnel eu égard à son effectif, ne justifiait ni d'un procès-verbal de carence ni de l'avis préalable des délégués du personnel ; qu'elle en a exactement déduit, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, que celui-ci était tenu au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pneu Laurent aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) , du 26 septembre 2002