Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.426, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 janvier 2006
N° de pourvoi: 04-30426
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 541-2 dudit Code dans sa rédaction alors applicable (dans sa rédaction issue du décret n° 91-967 du 23 septembre 1991) ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le versement du complément d'allocation d'éducation spéciale dû pour un enfant classé en raison d'un handicap particulièrement grave dans la troisième catégorie prévue par ce texte, est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales, qui versait à Mme X..., mère d'un enfant classé en troisième catégorie, une allocation d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu au motif que le versement du complément, étant subordonné à la cessation d'activité, ne pouvait se cumuler avec les indemnités de chômage perçues par elle ;

Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt retient que l'allocation n'est soumise à aucune condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'allocation spéciale attribué pour un enfant placé en troisième catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant de son état qui contraint l'un des parents à cesser son activité et le prive du revenu de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section C) , du 30 avril 2004