Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-13.968, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 juillet 2006
N° de pourvoi: 05-13968
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2005) et les productions, que M. X..., joueur de rugby au sein de l'Union sportive romanaise et péageoise, a participé, étant mineur, à une rencontre avec son club, en qualité d'arbitre de touche; qu'à la suite d'une altercation survenue entre l'un de ses coéquipiers et M. Y..., joueur de l'équipe adverse, il a frappé ce dernier, qui se trouvait au sol, à coups de pied ; que M. Y..., qui avait assigné l'Union sportive romanaise et péageoise en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, a conclu avec la société La Sauvegarde, assureur de celle-ci intervenu à l'instance d'appel, une transaction ; qu'invoquant une faute intentionnelle de M. X... à l'origine du dommage indemnisé, la société La Sauvegarde a sollicité la condamnation de celui-ci, devenu majeur, à lui rembourser les sommes versées à la victime ;

Attendu que la société La Sauvegarde fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en ayant énoncé que la société La Sauvegarde ne produisait pas les éléments de preuve nécessaires à établir l'existence d'une faute intentionnelle de la part de M. X..., alors que ce dernier ne la contestait ni dans son principe, ni dans l'étendue de ses conséquences dommageables, la cour d'appel a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile) ;

2 / que l'assureur ne répond pas des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré; que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui participait à un match de rugby en qualité d'arbitre de touche, était intervenu dans une bagarre opposant deux joueurs et avait violemment frappé à coups de pied l'un de ces joueurs qui était au sol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. X... avait infligé volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de l'article L. 113-1 du code des assurances) ;

3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu, sauf preuve contraire dont la charge lui incombe ; qu'en ayant retenu, après avoir constaté que M. X... s'était rendu coupable de violences volontaires, qu'il appartenait à son assureur de prouver que celui-ci avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt, ayant énoncé à bon droit que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré que le dommage que l'assuré a recherché en commettant l'infraction, retient que la société La Sauvegarde ne produit ni les éléments de l'enquête suivie sur la plainte de la victime, ni les décisions des juridictions pénales qui ont statué sur la responsabilité de M. X..., et qu'elle n'établit par aucun autre moyen les circonstances précises de l'acte dommageable ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, déduire que la preuve d'une faute intentionnelle légalement inassurable n'était pas rapportée, et décider en conséquence que la société La Sauvegarde devait être déboutée de sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Sauvegarde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société La Sauvegarde ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble , du 18 janvier 2005