Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-45.719, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 octobre 2006
N° de pourvoi: 04-45719
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOURET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2004) que Mme X... a été engagée par la société Sodexho en qualité d'employée de service ; qu'en 2001, oralement et par écrit, elle s'est plainte auprès de la direction du harcèlement sexuel dont elle-même et deux autres salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté une enquête interne sur ces faits, puis le 27 septembre 2001 a procédé au licenciement de la salariée, pour avoir tenu des propos diffamatoires visant à déstabiliser le gérant et son épouse, et pour avoir créé un trouble dans l'entreprise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la société Sodexho à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / que l'article L. 122-46 du code du travail, qui vise à lutter contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les salariés dans l'entreprise, ne dispense pas le salarié qui affirme avoir été victime de tels agissements d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'il invoque au soutien de ses allégations ; qu'en l'espèce, alors que l'enquête diligentée par l'employeur n'avait pas permis de confirmer les allégations de Mme X... et que celle-ci, se contentant d'affirmer avoir été victime, de la part du gérant de cuisine, M. Y..., d'un comportement "de type harcèlement sexuel", sans autres formes d'explications sur la nature de ces agissements, n'avait jamais été en mesure de verser aux débats le moindre commencement de preuve en ce sens, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'il apparaissait que les propos reprochés à M. Y... n'en avaient pas moins existé et qu'ils permettaient de considérer que le licenciement, prononcé à l'égard d'une salariée dénonçant ce harcèlement sexuel, était nul ; qu'en statuant de la sorte, sans, à aucun moment, caractériser en quoi lesdits propos, dont le contenu n'a jamais été rapporté, tendraient réellement à obtenir de la salariée des faveurs de nature sexuelle au profit de son auteur, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail ;

2 / (et à titre subsidiaire), qu'affirmant que le licenciement discriminatoire était nul, la cour d'appel a condamné la société à verser à la salariée la somme de 7 837,10 euros au titre de l'article L. 122-45-2 du Code du travail ; que ce texte prévoit l'indemnisation du licenciement faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été licenciée, non pour avoir poursuivi son employeur en justice, mais pour avoir porté des accusations infondées de harcèlement sexuel à l'encontre de son supérieur hiérarchique et n'ayant saisi le conseil de prud'hommes que le 17 octobre 2001 alors que son licenciement lui avait été notifié par lettre recommandée en date du 27 septembre 2001, ce texte, qui résultait, de surcroît, de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, postérieure au licenciement litigieux, s'avérait en conséquence inapplicable ; qu'en en faisant néanmoins application à une situation qu'il ne pouvait régir, la cour d'appel en a, dès lors, violé les dispositions ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la salariée avait dû subir de la part de son supérieur des propos déplacés de nature à heurter sa sensibilité, la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il y avait eu harcèlement sexuel que la salariée était en droit de refuser en le dénonçant à l'employeur, et a pu décider que le licenciement qui avait pour motif cette dénonciation était nul ;

Attendu, ensuite, que le moyen est inopérant en sa deuxième branche comme s'attaquant à un motif erroné mais surabondant, dès lors qu'il résultait de la nullité du licenciement que la rupture était illicite, et que la salariée avait donc droit à l'indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail que lui a allouée la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodexho aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) , du 18 mai 2004