Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-12.318, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 octobre 2006
N° de pourvoi: 05-12318
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989, la Banque française du crédit coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements souscrits par la société Codhor, qui lui a consenti un gage constitué par un stock de bijoux et de métaux précieux, la société Auxiga étant désignée comme tiers convenu des marchandises gagées ; que le 22 avril 1991, la société Auxiga, qui a pour activité d'exercer pour le compte de créanciers gagistes ou de propriétaires subrogés ou non, la tierce détention et/ou la garde de marchandises de toute nature, a souscrit auprès de la société UAP, devenue Axa global risks puis présentement Axa corporate solutions, une assurance destinée à couvrir l'absence ou l'insuffisance des garanties souscrites par le constituant du gage, en l'occurrence la société Codhor, qui avait souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de la société Axa courtage IARD pour garantir les marchandises gagées, notamment du vol commis sans effraction par le personnel ; qu'une procédure collective a été ouverte le 23 juillet 1991 à l'encontre de la société Codhor, M.

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 28 février 1992, la société Auxiga a constaté la disparition, au sein du stock de la société Codhor, d'une valise contenant 68,2 kilos d'or fin ; qu'à la suite d'une instance engagée par la BFCC à l'encontre de la société Codhor, M. X..., ès qualités, et la société Auxiga, dans laquelle aucune société d'assurances n'a été appelée en garantie, un arrêt du 25 novembre 1999 a condamné la société Auxiga à payer une certaine somme à cette société ; que par jugement définitif du 27 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Pontoise, saisi d'une action en garantie de la société Codhor contre la société Axa courtage IARD, a déclaré acquise la prescription biennale au profit de cet assureur ; qu'entre-temps, le 8 mars 2000, la société Auxiga avait fait assigner devant le tribunal de commerce la société Axa global risks aux fins de la voir condamner à prendre en charge, comme subrogée dans ses droits, le montant du risque couverte par sa police dans l'hypothèse où la société Codhor ne serait pas couverte par sa propre garantie, soutenant que le fait générateur de son action, marquant le point de départ de la prescription, était l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 1999, puis devant la cour d'appel, qu'il devait être fixé au 27 octobre 2000, date où l'action de la société Codhor contre son assureur a été déclarée prescrite ; que par ailleurs la société Auxiga a demandé la condamnation de son assureur à lui payer des dommages-intérêts pour avoir fautivement laissé expirer le délai de prescription, ainsi que celle de son courtier, la société Aon, aux droits de la société Feat, pour manquement à ses obligations de conseil et de vigilance ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Auxiga fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'action dirigée contre son assureur était prescrite en refusant de fixer le point de départ de celle-ci à la date de la défaillance de la société Codhor, révélée par le jugement du 27 octobre 2000 ayant décidé que la garantie de cette société était prescrite ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police dont s'agit s'analyse en une police de substitution ou par défaut qui, par sa nature même, est destinée à couvrir un risque inhérent potentiel, lequel risque ne se confond pas avec le préjudice ; que la société Auxiga ne s'est pas trompée sur la nature de la police par elle souscrite, non plus que sur les circonstances dans lesquelles ladite police pouvait être amenée à fonctionner, dès lors que, dès le 2 mars 1992, soit deux jours après le vol, elle déposait plainte pour vol au SRPJ de Pontoise, déclarait le sinistre à son courtier, et confirmait, parallèlement, l'opposition faite lors du montage du gage entre les mains de l'UAP, ès qualités d'assureur de la société Codhor, en vue d'obtenir le versement des indemnités d'assurance à son mandant, la BFCC, tous éléments factuels permettant de retenir que, dès cette date, la société Auxiga considérait que le vol du 28 février constituait l'événement donnant naissance à l'action susceptible d'être engagée contre l'assureur et le point de départ de la prescription ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont en conséquence retenu dans les motifs de leur décision, que la prescription était acquise au bénéfice de la société Axa corporate solutions depuis le 28 février 1992 et ont débouté la société Auxiga de ses demandes contre l'assureur, constatant sur ce point la tardiveté d'une assignation délivrée le 8 mars 2000, soit huit ans après le vol ; que surabondamment, il sera observé que la société Auxiga apparaît peu crédible à soutenir que ce serait le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise le 27 octobre 2000 qui constituerait le point de départ de la prescription dès lors, d'une part, qu'elle assignait le 8 mars 2000, soit avant cette décision, et, d'autre part, qu'elle avait soutenu en première instance que c'était l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 décembre 1999 qui constituait ce point de départ et dès lors et surtout, que, le 20 mars 1992, elle avait été destinataire d'une lettre contenant les réserves de garantie formulées par l'assureur de la société Codhor, qu'en janvier 1996, elle avait été assignée en reconstitution du gage ou paiement de la contre-valeur de celui-ci et condamnée à paiement en décembre 1997, tous événements qui auraient dû lever les doutes qu'elle aurait encore pu avoir sur la mise en jeu de la police ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, des éléments factuels de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu, justifiant légalement sa décision au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, considérer que la société Auxiga avait eu connaissance dès le 28 février 1992 du risque ouvrant droit à la garantie de son assureur, et fixer à cette date le point de départ de la prescription de l'action ouverte à l'encontre de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Auxiga fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en responsabilité qu'elle avait engagée à l'encontre de son assureur ;

Mais attendu que c'est après avoir procédé à la recherche qu'impliquait la demande et sans invoquer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 octobre 2000, dont elle se bornait à rappeler qu'il soulignait comme elle l'inertie de la société Auxiga, que la cour d'appel a pu écarter par motifs propres et adoptés, tout comportement fautif de l'assureur dont elle a justement rappelé qu'il n'était pas tenu envers l'assuré, représenté de surcroît par un courtier, d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Auxiga fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à 150 000 euros la condamnation prononcée à son profit à l'encontre de son courtier ;

Mais attendu qu'ayant caractérisé la carence de la société Auxiga qui ne pouvait ignorer la nécessité de mettre en jeu sa police d'assurance, et le manquement de son courtier à lui conseiller de prendre ses dispositions dans le délai de la prescription biennale, la cour d'appel. a pu en déduire qu'en raison de sa faute, la société Auxiga avait concouru à la réalisation de son dommage dans une proportion et pour un montant qu'elle a souverainement appréciés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auxiga aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auxiga à payer à la société Axa corporate solutions assurance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre section A) , du 9 novembre 2004