Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-19.719, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 29 mars 2006
N° de pourvoi: 04-19719
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2004), que suivant acte du 5 janvier 1990, Mme X... a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit agricole d'Avignon (la banque) et a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que souffrant de dépression, elle a cessé son activité professionnelle le 1er novembre 1991 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 1993, la banque a informé Mme X... de la cessation de la prise en charge des échéances du prêt par l'assureur ;

que par acte d'huissier de justice du 16 avril 1997, Mme X... a assigné en référé l'assureur aux fins de voir ordonner une expertise ; que par acte d'huissier de justice du 8 février 1999, elle a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise ;

que devant la cour d'appel, elle a assigné en intervention forcée la banque ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de confirmation du jugement ordonnant une expertise et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, retenait que son action engagée à l'encontre de l'assureur était prescrite, n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen contre la caisse primaire d'assurance maladie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'intervention forcée de la banque irrecevable, déclaré son action contre l'assureur prescrite et rejeté sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'a pas appelé en cause la banque devant le tribunal ; qu'en application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause; que doit donc exister un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci et impliquant la mise en cause ; qu'en l'espèce, l'assureur avait soulevé la prescription de l'action devant le tribunal ; que sa position était donc déjà connue de Mme X... avant l'appel ; que l'évolution de la jurisprudence, quant au point de départ du délai de prescription dont se prévaut Mme X..., n'implique aucunement la mise en cause de l'établissement de crédit auquel il n'a jamais été reproché l'absence de notification du refus de garantie de l'assureur ; que surabondamment il échet de relever qu'ayant eu connaissance de la cessation de la prise en charge de l'assureur le 14 juin 1993, Mme X... n'a émis aucune contestation ni entrepris aucune action pendant près de quatre ans ; que dans le délai biennal, ni la banque ni l'assureur ne pouvaient avoir connaissance de la position qu'adopterait la jurisprudence sur le point de départ de la prescription en 2001 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, d'une part, que la mise en cause de la banque pour la première fois devant elle, était irrecevable, d'autre part, que l'assureur n'avait pas manqué à ses devoirs de loyauté et d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,

LE GREFFIER DE CHAMBRE.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre section A) , du 6 janvier 2004