Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-18.232, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 26 septembre 2006
N° de pourvoi: 04-18232
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ricard et par la société Aig Europe que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Giraud Bretagne Pays de Loire ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ricard, assurée auprès de la société Aig Europe, a chargé la société Transports Giraud Bretagne Pays de Loire (la société TGB) d'effectuer le transport de bouteilles d'alcool de Noyal sur Vilaine à Marseille ; que la marchandise ayant été volée tandis que le chauffeur de la société TGB s'était arrêté pour dormir sur une aire d'autoroute à Vitrolles, la société Ricard et la société Aig Europe, qui avait indemnisé son assurée d'une partie de son préjudice, ont assigné le transporteur ; que par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel a écarté tant la force majeure que la société TGB invoquait que la faute lourde qu'alléguaient la société Ricard et la société Aig Europe et a demandé à la société Ricard des justifications de son préjudice ; que par arrêt du 13 janvier 2004, elle a condamné la société TGB à indemniser partiellement la société Aig Europe et rejeté la demande de la société Ricard ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société TGB fait grief aux arrêts d'avoir dit que les circonstances du vol de la marchandise de la société Ricard n'étaient pas constitutives pour le transporteur d'un cas de force majeure et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société Ricard et son assureur, la société Aig Europe, alors, selon le moyen :

1 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé sur un parking de station service à l'entrée de Vitrolles ne présentait pas les caractères de la force majeure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance du trajet, le chauffeur n'était pas contraint de s'arrêter sur une aire de stationnement publique, en l'absence, dans les environs, de zone gardée ou même très fréquentée durant la nuit, et, si, partant, toutes les précautions requises n'avaient pas été prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du code de commerce ;

2 / qu'en se bornant à relever que l'aire de stationnement sur laquelle le camion était arrêté se trouvait dans une zone sensible à proximité de Marseille, sans préciser davantage les raisons qui pouvaient faire craindre au transporteur un danger particulier d'attaque à main armée, dans cette zone, au surplus particulièrement mal définie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du code de commerce ;

3 / que la possibilité d'adopter des mesures qui n'eussent pas été de nature à prévenir la survenance d'un événement ne saurait s'opposer à ce qu'il soit qualifié de force majeure ; qu'en affirmant que le vol à main armée intervenu ne présentait pas les caractères de la force majeure dès lors que le véhicule était démuni de système de sécurité et que les clefs étaient restées sur le contact, quand un système de sécurité ou la dissimulation des clefs n'eussent pas été de nature à empêcher cette attaque menée par des agresseurs déterminés dont l'arrêt relève le professionnalisme puisqu'ils ont pulvérisé la poudre d'un extincteur afin d'éviter le relevé d'empreintes, la cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt du 5 novembre 2002 retient qu'en stationnant la nuit sur un parking non gardé, peu éclairé et situé dans une zone sensible à proximité de Marseille, un camion ne disposant pas de système de sécurité particulier, dont les clefs étaient restées sur le contact et contenant un nombre important de bouteilles d'alcool facilement négociables, la société TGB, malgré la présence du chauffeur dormant dans la cabine, a commis une imprudence et ne prouve pas avoir pris toutes les mesures pour éviter la réalisation du vol ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la première branche et a souverainement apprécié la dangerosité de la zone où stationnait le véhicule volé, et dès lors que ce vol n'était pas imprévisible et aurait été évité par le choix d'une aire de repos mieux sécurisée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que pour dire que la société TGB. n'a pas commis de faute lourde, l'arrêt du 5 novembre 2002 retient que celui qui se prévaut de la faute lourde du transporteur doit en rapporter la preuve complète et précise et que les allégations et les hypothèses émises ne suffisent pas ; que l'arrêt relève encore qu'en l'espèce, sont insuffisantes les allégations selon lesquelles la société TGB dispose d'un entrepôt sur la zone industrielle de Vitrolles Les Estoublans et que le véhicule renfermant la marchandise pouvait aisément s'arrêter à l'établissement à Vitrolles plutôt que sur un parking public non gardé, ou encore que la société TGB pouvait effectuer le parcours et livrer la marchandise à la société Ricard sans s'arrêter pendant la nuit et, enfin, que le défaut de dispositif GPS n'est pas à lui seul constitutif d'une faute lourde ;

Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que le vol à main armée s'était produit de nuit vers 4 heures 30, que le camion était garé sur une aire de stationnement qui n'était pas gardée, dont les alvéoles de stationnement poids-lourds sont bordées d'arbustes et sont assez sommairement éclairées, et qui se trouvait dans une zone sensible à proximité de Marseille et plus précisément à Vitrolles, que le chargement du semi remorque ainsi stationné était constitué en partie d'un nombre important de bouteilles d'alcool, facilement négociables et par conséquent objets de convoitise, que le camion était démuni de système de sécurité particulier, que les clefs étaient restées sur le contact et que la présence du chauffeur dormant dans la cabine était dans ces circonstances illusoires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir de l'arrêt du 5 novembre 2002 du chef ayant dit que la société TGB n'avait pas commis de faute lourde entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 13 janvier 2004 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société TGB n'a pas commis de faute lourde, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers et par voie de conséquence annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 13 janvier 2004 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers