Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.648, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 janvier 2005
N° de pourvoi: 02-47648
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. FINANCE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches :

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société France Quick en qualité d'équipière selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 juillet 2000 prévoyant une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages horaires, dites plages de planification, à l'intérieur desquelles l'horaire de travail devait être fixé ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 octobre 2002) de l'avoir, accueillant la demande de la salariée, condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail, 35-3-5, 35-3-9 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, 4-6,4-8 et 4-9 de l'avenant n° 24 à cette convention, dès lors que la salariée n'était pas dans l'impossibilité d'organiser son temps en dehors des périodes de travail , les horaires de travail étant affichés dans l'entreprise quinze jours à l'avance et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de sa part ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société faisant expressément valoir que les modifications d'horaires sont légales à condition que soit respecté un délai de prévenance, et que la salariée n'était pas à la disposition permanente de l'employeur, ses horaires de travail étant affichés dans l'entreprise quinze jours à l'avance , moyen de nature à démontrer que le contrat ne pouvait être qualifié de temps plein ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat en contrat de travail à temps plein en se bornant à relever une méconnaissance des plages de planification fixées par le contrat sans examiner les temps de travail réellement effectués par la salariée dans le cadre d'une répartition dont elle avait connaissance 15 jours à l'avance et qu'elle n'avait pas contesté ; qu'ainsi l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;

Mais attendu que l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998, tel que modifié par l'avenant du 14 juin 2000, à la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 étendue, dispose en son article 4.2 que le contrat de travail à temps partiel, qui doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, mentionne notamment la durée contractuelle hebdomadaire de travail ou mensuelle, les plages de planification possible, c'est-à-dire les périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail peuvent être planifiés, la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiquées par écrit aux salariés ; que toute modification des dispositions contractuelles nécessite un avenant ; que, selon l'article 4.5, les plages de planification possible, librement négociées lors de la conclusion du contrat de travail, peuvent être modifiées par avenant à celui-ci ; que la répartition de la durée contractuelle de travail, la fixation des horaires ainsi que le recours éventuel aux heures complémentaires sont régis dans le cadre de ces plages de planification possible telles que prévues au contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait régulièrement travaillé selon des horaires non compris dans les plages de planification contractuellement définies, sans qu'un avenant ait été signé entre les parties, ce dont il résultait que l'intéressée, qui avait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Quick aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) , du 31 octobre 2002