Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 28 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-14271
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que celui-ci est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chinon, 18 juillet 2000), que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) de l'Indre a donné, le 12 janvier 1995, en location un appartement à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux le 12 juillet 1998 après en avoir avisé l'OPAC par lettre du 12 juin 1998 ;

Attendu que pour dire que Mme X... restait redevable d'une somme de 4 377,51 francs au titre des loyers des mois de juillet, août et septembre 1998, le jugement retient que celle-ci a notifié son congé par lettre simple reçue le 12 juin 1998 par l'OPAC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis était parvenu à son terme le 12 septembre 1998, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon , du 18 juillet 2000


    Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Computation.

    Textes appliqués :
    • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1