Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.924, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 23 septembre 2003
N° de pourvoi: 01-13924
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Cigna insurance, devenue la société Ace insurance, soutenait explicitement, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'ayant indemnisé son assuré du préjudice qu'il avait subi, elle se trouvait "légalement subrogée" dans les droits et actions de celui-ci ;

que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) a déclaré irrecevable la demande en retenant que c'était à juste titre que la société Transports Poirier avait opposé à la compagnie Cigna, qui réclamait seule l'indemnisation des conséquences dommageables du vol litigieux, le fait que, n'ayant pas produit la police d'assurance, elle ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité "d'indemnité d'assurance" visée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, et, en conséquence, la subroger légalement dans les droits de la société X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre section A) , du 23 mai 2001