Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-43.410, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 juillet 2003
N° de pourvoi: 01-43410
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., né le 26 octobre 1937, salarié de la société Bull en qualité d'ingénieur depuis le 1er mai 1977, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration conventionnelle de 30 % prévue par l'alinéa 4 de ladite Convention pour les ingénieurs et cadres licenciés, alors qu'ils sont âgés d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) de dire que M. Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la Convention collective susvisée et de le condamner à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, c'est exclusivement à la date d'expiration du préavis qu'il convient de se placer pour mesurer les différents éléments, d'ancienneté, d'âge et de niveau de rémunération, servant au calcul de l'indemnité de licenciement et plus spécialement la condition d'âge pour bénéficier de la majoration de 30 % ; qu'en décidant que l'âge du salarié, servant au calcul de l'indemnité de licenciement, doit être apprécié, non pas à la date d'expiration du préavis, mais à celle de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que, d'autre part, l'âge et l'ancienneté du salarié constituant deux des éléments indissociables permettant d'opérer le calcul de l'indemnité de licenciement, ils doivent nécessairement être appréciés à la même date ; qu'en décidant, tout à la fois, que l'ancienneté du salarié doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis et que son âge doit au contraire s'apprécier à la date de notification du licenciement, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'enfin, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, qui avait fait valoir que, par sa finalité et son articulation avec le régime d'assurance chômage en vigueur à l'époque, voulues par les signataires de la convention collective, la majoration de 30 % ne pouvait s'appliquer qu'à des salariés n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans avant la fin de leur préavis ;

Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a répondu aux entières conclusions de l'employeur ;

Et attendu, ensuite, que le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement nait à la date où le congédiement est notifié et que les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date déterminent les droits du salarié ; qu'au jour de son licenciement, M. X... ayant moins de 60 ans et plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il devait bénéficier de la majoration prévue par l'alinéa 4 de l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bull aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) , du 15 mars 2001