Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-42.115, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 mai 2003
N° de pourvoi: 01-42115
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et Aciérie de Denain a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société Fonderie et Aciérie de Denain, pourtant seul compétente pour apprécier le niveau de compétence et de qualification nécessaire pour occuper les différents emplois existant au sein de l'entreprise, ne justifiait pas de l'incapacité professionnelle de M. X... à occuper un poste de bureau pour décider qu'elle n'établissait pas que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

2 / qu'en imputant à l'employeur une obligation de formation dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude définitive du salarié à exercer son emploi ou tout emploi impliquant des conditions de travail similaires, constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans son avis du 3 octobre 1995, le médecin du travail avait précisé que le salarié, inapte à son poste antérieur de pontier et à tout poste en fonderie, était apte à un poste léger hors atelier (type bureau), a exactement énoncé, sans excéder ses pouvoirs, que la seule production aux débats d'un compte rendu de la réunion des délégués du personnel et des membres du CHS-CT du 11 octobre 1995 relative à l'examen des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, ne suffisait pas à démontrer que le reclassement de ce dernier était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fonderie et Aciérie de Denain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) , du 16 février 2001


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Reclassement au vu de l'avis du médecin du travail - Impossibilité - Avis des délégués du personnel (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-24-4