Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 99-10.726, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 juin 2002
N° de pourvoi: 99-10726
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., 06150 Cannes-La Bocca,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Optimazur Chantiers navals, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Nicolas A..., demeurant ...,

3 / de M. John X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Betch, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement envers la scoiété Optimazur Chantiers navals ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998), que M. Y... a fait l'acquisition, en février 1989, auprès de M. Z..., d'un voilier dériveur destiné à la compétition mis au point par la société Optimazur Chantiers navals d'Antibes ; que livré en septembre 1989, ce voilier a révélé, dès la fin de ce mois, des vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; que malgré les réparations opérées par la société Optimazur, le voilier a chaviré le 18 novembre 1990 ; que la cour d'appel a confirmé la condamnation de la société Optimazur et de M. Z... sans retenir l'existence invoquée par M. Y... d'une société de fait qui aurait pu exister entre MM. Z... et A... pour la vente du voilier litigieux ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formulée à l'encontre de M. A..., alors, selon le moyen :

1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée globalement indépendamment des trois éléments constitutifs du contrat de société ; que la cour d'appel a relevé la participation matérielle de M. A... à l'entreprise menée par M. Z..., consistant en l'achèvement de la réalisation du navire, excédant le rôle de simple conciliateur tardif, son apport de fonds, le risque volontairement assumée par ce dernier quant au succès ou à l'échec de l'entreprise, sa collaboration active avec M. Z... et sa participation active à la réalisation de la vente, la constitution d'une SARL entre M. A... et M. Z..., ayant pour objet social l'entreprise même menée par M. Z... en collaboration avec M. A... ; que ces éléments suffisaient à caractériser l'apparence à l'égard de M. Y... d'une société de fait ; qu'en exigeant que M. Y... apporte la preuve de la participation aux gains de M. A... dans l'oeuvre commune qu'il a menée avec M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ;

2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires à son immatriculation révèle nécessairement l'existence d'une société créée de fait entre les associés; que la cour d'appel a relevé que MM. A... et Z... ont par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1989 créé une SARL ayant pour objet social l'importation en France et la commercialisation de voiliers B 18, immatriculée le 12 décembre 1989 et dont M. avait 495 parts sur 500 et qu'antérieurement à l'immatriculation de cette société, M. A... avait collaboré à l'entreprise d'importation et de commercialisation de voiliers B 18 menée par M. Z..., en lui fournissant son industrie, des fonds, et en intervenant matériellement dans la réparation du voilier ; qu'en estimant néanmoins qu'au moment de la vente du voilier litigieux, aucune société de fait n'existait entre MM. A... et Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que si, à l'égard des tiers qui s'en prévalent, l'apparence d'une société de fait peut s'apprécier indépendamment de la révélation de l'existence des éléments constitutifs de toute société, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de ses conclusions que M. Y... ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait été créé une apparence l'autorisant à croire de bonne foi à l'existence d'une telle société entre MM. Z... et A... ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes, a constaté que M. Y... n'apporte aucun élément de preuve en ce sens au moment de l'acquisition de son voilier ; que peu important qu'une société ait été créée par la suite entre MM. Z... et A..., elle a dès lors pu statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A... la some de 2 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile section A) , du 3 novembre 1998


    Titrages et résumés : SOCIETE DE FAIT - Existence - Caractéristiques - Participation aux bénéfices et aux pertes. SOCIETE DE FAIT - Existence - Effets - Effets vis-à-vis du tiers.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1873