Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 99-19.782, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 juin 2002
N° de pourvoi: 99-19782
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1 / de M. Louis Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ...,

3 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Monique B..., épouse Y..., demeurant ...,

5 / de Mme Nicole Y..., épouse A..., demeurant ...,

6 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mlle Isabelle Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier Y... a passé un réveillon dans le restaurant tenu par M. C... où il a consommé des boissons alcoolisées ; qu'après une altercation avec un client, il a été hospitalisé et est décédé peu après ; que les père, mère et soeurs du défunt (les consorts Y...), dont Mlle Isabelle Y..., ont assigné M. C... en dommages-intérêts, soutenant qu'en ayant servi de l'alcool à la victime alors qu'elle était en état d'ivresse, il avait commis une faute ayant causé sa mort ; que M. C... a appelé la compagnie Le Continent, son assureur, en garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux consorts Y... alors, selon le moyen :

1 / que ne caractérise aucun fait personnel imputable au tenancier d'un café-restaurant, et susceptible de caractériser de sa part le fait d'avoir donné à boire à une personne manifestement ivre, l'arrêt qui se borne à relever des témoignages dont il résulte que si M. Y... était ivre, personne ne peut dire qui lui avait donné les boissons qu'il a absorbées ; qu'en déduisant de ces témoignages la conclusion que cet alcool avait été "versé" par M. C..., la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que M. C... faisait valoir que M. Y... s'était enivré dans le cadre d'un dîner de réveillon organisé dans son établissement, au cours duquel lui-même avait versé aux participants à ce réveillon une quantité de boissons proportionnée au nombre de personnes prévues pour le repas, mais qu'il n'avait eu aucune possibilité de s'assurer que M. Y... n'aurait pas excédé sa part de boisson et atteint ainsi seul un seuil de consommation exagérée d'alcool ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce fait, de nature à démontrer que M. C... n'avait eu aucune part personnelle dans l'état d'ivresse de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.6 du Code des débits de boissons ;

Mais attendu, que l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et de témoignages précis que Didier Y... avait bu une très grande quantité d'alcools divers et était en état d'ivresse, que M. C..., qui avait personnellement servi une grande quantité d'alcool à la victime, ne pouvait ignorer l'état de celle-ci ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans dénaturer les témoignages, a pu déduire que l'exploitant du débit de boissons avait commis une faute en continuant à servir à boire à une personne ivre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. C... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1 / que la faute, à la supposer établie, ne peut entraîner réparation que si elle est en relation directe avec le dommage subi ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des constatations de fait non contestées de la gendarmerie, que M. Y..., qui était ivre dans le restaurant de M. C... , a eu une altercation avec un autre convive, qu'il a reçu un très fort coup de ce dernier qui lui a brisé le nez et l'a fait chuter, et que c'est à la suite de cette chute qu'il a dû être conduit à l'hôpital où il est décédé d'asphyxie par régurgitation ; que la faute de M. C..., à la supposer établie, était sans lien de causalité directe avec le préjudice qui résultait exclusivement et directement de l'altercation entre les deux consommateurs, de la bagarre qui s'en est suivie, et de la chute provoquée par l'autre convive ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

2 / que M. C..., en cela relayé par son assureur, faisait valoir que le coup porté par M. Z... avait provoqué une fracture du nez, et que les experts, qui avaient effectué l'autopsie, avaient relevé que des éléments alimentaires avaient été retirés au niveau des voies aériennes supérieures, et que "il est possible que la libération des voies aériennes supérieures immédiatement pratiquée après les phénomènes de régurgitation aurait pu sauver la victime"; que M. C... en déduisait que le coup porté par M. Z... avait été, au moins pour partie, à l'origine du phénomène d'asphyxie ayant entraîné la mort ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

Mais attendu, que l'arrêt relève que le médecin légiste conclut clairement que les lésions traumatiques du nez ne peuvent être la cause du décès, qui est dû à une asphyxie provoquée par la régurgitation très importante d'aliments de gros volume, peu ou mal mâchés, au niveau des voies aériennes supérieures, que ces phénomènes de régurgitation sont classiques lors des épisodes d'alcoolisation aiguë ; que le décès de Didier Y... est ainsi dû à la régurgitation des aliments ;

Que de ces constatations et énonciations, l'arrêt déduit à bon droit que la faute relevée contre M. C..., consistant à avoir participé à l'alcoolisation aiguë de la victime, était en relation directe avec le dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que sont à la charge de l'assureur les dommages causés par la faute de l'assuré, sauf s'ils proviennent d'une faute intentionnelle ou dolosive de ce dernier ;

Attendu que pour débouter M. C... de sa demande en garantie par la compagnie Le Continent, l'arrêt retient que l'assuré, en violant délibérément la législation sur les débits de boissons a commis une faute consciente et volontaire excluant la garantie contractuelle de l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi M. C... avait eu l'intention de causer le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu, que l'arrêt n'étant cassé que sur les rapports entre M. C... et la compagnie Le Continent, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, Mlle Isabelle Y... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande en garantie contre la compagnie d'assurances Le Continent, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Met, sur sa demande, hors de cause Mlle Isabelle Y... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) , du 2 juin 1999


    Titrages et résumés : (Sur le 3e moyen) ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de provoquer le dommage - Constatation nécessaire - Responsabilité d'un restaurateur à l'occasion du décès d'un client auquel il a servi de l'alcool.

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-1