Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 99-41.930, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 29 mai 2001
N° de pourvoi: 99-41930
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Eric X...,

2 / Mme Michèle X...,

demeurant tous ...,

3 / la société Pharmacie Derouette, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant Les Peupliers, chemin de Falet, 13280 Raphèle Les Arles,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X... et de la société Pharmacie Derouette, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., employé depuis 1966 en qualité de préparateur par la pharmacie de Mouleyres devenue la société pharmacie X..., a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ;

Attendu que M. et Mme X... et la société Pharmacie Derouette font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pharmacie Derouette à lui verser une indemnité alors, selon le moyen :

1 / qu'en soulevant d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer le moyen pris de l'imprécision de la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la lettre qui notifie au salarié son licenciement en conséquence d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de rechercher si elle était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, énonce un motif précis de licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques ou technologiques et, à défaut, par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en limitant l'examen du bien-fondé de la réorganisation invoquée à cette dernière justification, à l'exclusion de toute difficulté économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

4 / que le juge doit examiner l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la réorganisation opérée par le fait que les nouveaux titulaires de l'officine étaient tous deux pharmaciens, qu'en ne recherchant pas si cette circonstance, à savoir la suppression de poste de M. Y... et son remplacement par l'un des deux pharmaciens en titre n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;

5 / que dans leurs écritures d'appel, les époux X... et la société X..., faisant état d'une perte de 196 895 francs sur les six premiers mois de l'exercice 1995, et de l'accentuation de ce déficit en 1996, s'étaient prévalus d'une attestation de l'expert-comptable Causse soulignant que la pharmacie n'était viable que si les deux pharmaciens diplômés se substituaient à deux salariés licenciés pour motif économique, qu'en ne répondant pas à ces écritures qui démontraient que la suppression du poste de M. Y... ne tendait pas uniquement à une économie sur la masse salariale mais était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise à raison de circonstances tant subjectives

-arrivée de deux pharmaciens titulaires qu'objectives -difficultés générales du secteur de la pharmacie-, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a constaté que la compétitivité de la pharmacie n'était mise en cause par aucun élément objectif et que la réorganisation entreprise par la société X... avait pour seul but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a pu décider, abstraction faite du motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen mais surabondant, que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société Pharmacie Derouette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) , du 2 février 1999