Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-43.679, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-43679
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CARMET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gigot, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant 15, voix de Naives ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gigot, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... est entré au service de la société Gigot en 1965, en qualité de métreur ; qu'en décembre 1995, il a été affecté à un poste d'animateur-qualité, poste créé puis licencié le 16 avril 1996, en raison de la suppression du poste d'animateur-qualité due à une baisse du chiffre d'affaires ;

Attendu que la société Gigot fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 avril 1998), de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Gigot avait fait valoir la chute drastique de son chiffre d'affaires lors du licenciement, ainsi que la diminution inexorable de ses bénéfices de nature à compromettre sa compétitivité et sa pérennité ; qu'en se bornant à faire état de l'augmentation régulière des chiffres d'affaires, pour écarter l'existence de difficultés économiques rencontrées par la société Gigot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu, que la cour d'appel qui a relevé que le chiffre d'affaires était en progression et que la société n'avait connu aucune perte, que le poste du salarié était supprimé, alors qu'il avait été créé quatre mois auparavant et que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser son salarié qui avait une grande ancienneté, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gigot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , du 29 avril 1998