Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-40.113, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 février 2001
N° de pourvoi: 99-40113
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59620 Aulnoye-Aymerie,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Avon, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Avon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de prospectrice de vente par la société Avon à compter du 11 août 1989 ; qu'elle a été licenciée le 27 août 1992 pour insuffisance de résultat ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les objectifs fixés à la salariée s'agissant du chiffre d'affaires n'ont été atteints ni en 1991, ni en 1992 et qu'en outre celui-ci est en baisse régulière depuis 1991, peu important que le chiffre d'affaires total de l'entreprise soit lui-même en baisse et que dans le "cercle d'excellence" la salariée soit placée à la trente-quatrième place dès lors qu'il est constant qu'elle n'a jamais contesté les objectifs fixés, lesquels ont été discutés avec elle ;

Attendu, cependant, que l'insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle due à la carence du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait preuve de négligence dans la prospection et si cette négligence avait entraîné l'insuffisance de ses résultats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Avon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) , du 23 octobre 1998