Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2000, 98-43.982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-43982
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. MERLIN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nasser X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles (SEGGE), dont le siège est Vieux Chemin de Paris, 91450 Etiolles,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de "caddy master" par la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles le 5 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements qui lui sont reprochés et les preuves de sa négligence dans l'entretien des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence en considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité de forme alors que cela rendait le licenciement sans effet et que celui-ci devenait sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Et attendu que le non-respect du délai de réflexion prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité pour inobservation de la procédure ; que cette irrégularité n'affecte pas la validité du licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre section C) , du 9 octobre 1997